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Est puni de trois à cinq ans de détention militaire, tout militaire ivoirien ou au service de la Côte d'Ivoire qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, s'engage, pour obtenir sa liberté, à ne plus porter les armes contre ce…
Est puni de trois à cinq ans de détention militaire, tout militaire ivoirien ou au service de la Côte d'Ivoire qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, s'engage, pour obtenir sa liberté, à ne plus porter les armes contre celui-ci.
Section 3 – Pillages