Dans tous les cas prévus à la présente section, la privation de droits et l'interdiction de paraître en certains lieux visées aux articles 68 et 80 peuvent être prononcées.
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher, par son action immédiate, sans risque pour…
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, celui qui, ayant connaissance d'un crime ou délit déjà tenté ou consommé, n'a pas, alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou limiter les effets ou que l'on…
Est puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt…
Est puni d'un emprisonnement d’un an à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions sexuelles infligés à un mineur d…
Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de100.000 à 1.000.000 de francs le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire fi…
Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout agent public qui commet un faux dans un acte public ou authentique, relevant de l'exercice de ses fonctions:
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, toute autre personne qui commet un faux en écriture publique ou authentique:
Quiconque sciemment fait usage des faux mentionnés aux deux articles précédents, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.
La tentative des délits prévus à la présente section est punissable.
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque reproduit ou imite frauduleusement, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, ré…
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque indûment se fait délivrer un des documents prévus à l'article précédent, soit en faisant de fausses déclaratio…
L’agent public qui indûment délivre ou fait délivrer un des documents énumérés à l’article 311, est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif…
Quiconque a pris le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de celui-ci est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement…
Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers est puni de quinze jours à six mois d’emprisonnement et de 50.000 à 500.000 francs d’amende ;Est…
La tentative des délits prévus à la présente section est punissable.
Est puni de l’emprisonnement à vie celui qui reproduit ou imite sans autorisation le sceau de l’Etat ou fait sciemment usage du sceau ainsi reproduit ou imité.
Est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie les timbres nationaux, les marteaux de l’Etat servant aux mar…
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque s’étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons visés à l'article précédent, en fait ou tente d'en fa…
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie:
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque s'étant indûment procuré les vrais marques, sceaux, timbres ou imprimés énumérés à l'article précédent, en fai…
Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque:
Quiconque, au cours d'une procédure judiciaire et dans le but de tromper la Justice en faveur ou au détriment de l'une des parties, altère sciemment la vérité dans une déposition faite sous la foi du serment, est puni…
L'interprète ou le traducteur qui, au cours d'une procédure judiciaire, dénature de mauvaise foi la substance des paroles ou des documents traduits, est puni des peines du faux témoignage.Est puni également des mêmes…
Dans les cas prévus aux articles 324 et 325, la peine est réduite à une amende de 50.000 à 500.000 francs lorsque l’auteur des faits rectifie volontairement ses faux rapports, déclarations ou traductions avant le pron…
Quiconque au cours d'une procédure judiciaire use de promesses, offres, ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer un témoin, un interprète, un traducteur ou un expert à…
Celui à qui le serment est déféré par application des lois de procédure et qui fait un faux serment, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Est puni des peines de l'article 324 celui qui, dans le but d'influencer une procédure judiciaire:
Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou toute personne investie d…
Quiconque, sans titre, s'immisce dans les fonctions publiques, administratives, judiciaires ou militaires, ou fait les actes d'une de ces fonctions, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 3…
Quiconque publiquement et sans y avoir droit, porte un costume, un uniforme, un insigne ou une décoration légalement réglementée, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.…
Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque, sans remplir les conditions exigées par la loi, fait usage d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualit…
Sont punis d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, ceux qui, exerçant une activité d'agent d'affaires ou de conseil juridique, font ou laissent figurer la qualité de magistrat, d'avocat ou d'officier public ou minist…
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné des droits énumérés à l'article 68 et prononcer à son égard l'interdiction de paraître en certains lieux prévue à l'article 80.
Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque, par des voies ou des moyens quelconques, répand sciemment des faits faux ou des allégations mensongères,…
Sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.500.000 à 25.000.000 de francs, ceux qui ont opéré ou tenté d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises…
Quiconque, dans le but de nuire à l'économie nationale, organise le passage en pays étranger des directeurs ou du personnel d'un établissement, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50…
Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs:
Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque:
Sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une d'amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, ceux qui, dans les adjudications, entravent ou troublent la liberté des enchères ou des soumissions, par…
Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses,…
Sont punis d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement:
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui détourne la clientèle d'autrui en matière civile, commerciale ou i…
Le maximum de la peine est porté au double si le détournement de clientèle est réalisé:
[Abrogés par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]
[Abrogés par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]
[Abrogés par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]
[Abrogés par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021] Section 7 – Destruction ou dégradation de denrées, marchandises ou matériels
Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, est puni de l'emprisonnement de cinq ans à vingt ans.Si les denrées pillées ou détruit…
Quiconque, par tout moyen, détériore volontairement des denrées, marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne peu…
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de paraître en certains lieux, mentionnées aux articles 68 et 80 peuvent être prononcées.
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui souille ou pollue directement ou indirectement, par quelque…
Est puni d’une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque, en vue ou au cours d'une compétition sportive, utilise sciemment une substance destinée à accroître artificiellement et passagèrement ses possibilités physiq…
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque volontairement fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez les bestiaux à cornes, chez les chiens, les chat…
Quiconque, en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladie contagieuse, fait involontairement naître ou contribue involontairement à répandre une épizootie chez l'une des espèces visées à l'article précéd…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque:
Est considéré comme proxénète et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs, celui qui:
Les peines prévues par l'article précédent sont portées au double, dans les cas où le délit a été commis:
Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque attente aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la débauche ou la corruption de mineurs;Il est tenu c…
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procède ou tente de procéder publiquement au raco…
Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque:
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, disposant à quelque titre que ce soit de locaux ou d'emplacements privés, les met en connaissance de cau…
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de paraître en certains lieux mentionnés aux articles 68 et 80 peuvent être prononcées.
Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque crée, diffuse ou met à disposition sous quelque forme, que ce soient des écrits, messages, photos, sons, v…
Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs, quiconque menace autrui de mort ou de violence par le biais d’un système d’information.Lorsque la menace a un caract…
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 francs, quiconque profère ou émet toute expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective qui ne renferme l'imputati…
Est puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 75.000.000 à 100.000.000 de francs, quiconque nie, approuve ou justifie, intentionnellement, des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l…
Est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 de francs, quiconque produit, met à la disposition d’autrui ou diffuse des données de nature à troubler l’ordre public ou à p…
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs, quiconque diffuse ou met à disposition d’autrui par le biais d’un système d’information, sauf à destination des personn…
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs, quiconque diffuse ou met à disposition d’autrui, par le biais d’un système d’information, des procédés ou des informati…
Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, quiconque communique ou divulgue par le biais d’un système d’information, une fausse information tendant à faire…
Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs, quiconque menace de commettre par le biais d’un système d’information, une destruction, une dégradation ou une détéri…
Est coupable de trahison et puni de l’emprisonnement à vie, tout ivoirien qui:
Est coupable d’espionnage et puni de l'emprisonnement à vie, tout étranger qui:
Les infractions prévues aux articles 365 et 366 alinéas 2 constituent des délits.
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation des droits, la publicité de la condamnation et l’interdiction de paraître prévues aux articles 68, 77 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire.Le…
Est qualifié:
Est puni de l’emprisonnement à vie quiconque commet un assassinat, un parricide, un empoisonnement ou se rend coupable du crime de castration ou de stérilisation.
Est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement quiconque commet un meurtre.Le meurtre est puni de l’emprisonnement à vie lorsque:
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Quiconque, volontairement, porte des coups, fait des blessures ou exerce toute autre forme de violence est puni:
Constitue une voie de fait, le fait d’exercer volontairement sur une personne une violence ou tout autre acte qui ne constitue aucun coup ni n’occasionne aucune blessure, mais est de nature à impressionner la victime…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Lorsque les coups ont été portés, les blessures ont été faites ou les violences ont été exercées sur la personne des père ou mère, d'un parent adoptif, d’un ascendant, du conjoint o…
Constitue une excuse atténuante, le pardon accordé à l’auteur par les père ou mère, les parents adoptifs ou les ascendants, dans les cas prévus au 2°, 3° et 4° de l’article précédent.
Quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une substance qui, sans être de nature à donner la mort, est nui…
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque, sous prétexte de rites traditionnels, soumet autrui à des pratiques nuisibles ou susceptibles de nuire à sa santé phy…
Dans tous les cas prévus aux articles 378 à 386, les coupables peuvent être:
L'homicide ou les coups et blessures volontaires ne changent pas de nature lorsque la victime n'est pas la personne que l'auteur se proposait d'atteindre.
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'homicide, les blessures ou les coups résultent:
Indépendamment des cas prévus par l’article 97, bénéficient de l'excuse absolutoire, les auteurs des infractions prévues par les articles 380 et 381 commises en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction…
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les…
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements commet involontai…
[Loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021]Constitue la mise en danger d’autrui, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure par la violation manifeste et délibérée d'une obligation part…
Constitue une mutilation génitale, l’atteinte à l’intégrité de l’organe génital de la femme, par ablation totale ou partielle, infibulation, insensibilisation ou par tout autre procédé.Quiconque commet une mutilation…
Le Juge peut, en outre, prononcer contre l’auteur l’interdiction d’exercer sa profession pendant une durée n’excédant pas cinq ans lorsqu’il appartient au corps médical ou paramédical.
Il n’y a pas d’infraction lorsque la mutilation a été faite dans les conditions indiquées à l’article 389.
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Par dérogation aux dispositions de l'article 303, sont punis des peines prévues à l’article 394 alinéa 2, les père et mère, alliés et parents de la victime jusqu’au quatrième degré…
Les dispositions des articles 114, 115 et 130 ne sont pas applicables aux cas prévus aux alinéas 3 et 4 de l’article 394.
[Modifié par article 5 de la Loi 358 de 2024]Constitue un acte de torture, le fait d’infliger volontairement à autrui des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales aux fins notamment:Constitue un acte de t…
Constituent des traitements inhumains, des agissements volontaires qui provoquent chez une personne des souffrances physiques ou mentales particulièrement graves;Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une a…
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