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Celui à qui le serment est déféré par application des lois de procédure et qui fait un faux serment, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Celui à qui le serment est déféré par application des lois de procédure et qui fait un faux serment, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.