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Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers est puni de quinze jours à six mois d’emprisonnement et de 50.000 à 500.000 francs d’amende ;Est…
Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers est puni de quinze jours à six mois d’emprisonnement et de 50.000 à 500.000 francs d’amende ;Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d’identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.