Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commis pour préserver d'un danger grave et imminent, la vie, l’intégrité corporelle, la liberté ou le patrimoine de l’auteur de l’acte ou d’un tiers et à la condition q…
Il n'y a pas de responsabilité pénale lorsque l'auteur des faits est atteint lors de leur commission d'une altération de ses facultés mentales ou d'un retard anormal de son développement, tels que sa volonté est aboli…
Ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles les infractions contre la propriété commises:
Ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales devant les juridictions ivoiriennes, les infractions commises par les personnes bénéficiant de l'immunité diplomatique, telle qu'elle résulte des conventions internation…
L'amnistie éteint l'action publique.Elle efface toutes les condamnations prononcées et met fin à toute peine et mesure de sûreté à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la confiscation, mesure de…
Les circonstances qui aggravent la peine encourue sont prévues par la loi.Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les agents publics, ceux d'entre eux qui ont pa…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Lorsque la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits de droit commun, qu'il s'agisse d'un fait unique ou d'une série de faits compris dans une même poursuite, est éga…
Les circonstances aggravantes prévues au présent chapitre sont sans effet sur la qualification de l'infraction et excluent l'application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.
Bénéficie de l'excuse absolutoire prévue par l'article 11, la personne qui commet l'infraction sous l'empire d'une contrainte irrésistible à laquelle il lui est impossible de se soustraire.La contrainte est appréciée…
La soumission aux lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie ou rebelle, aux ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu, peut, selon les ci…
Tout coupable d'un crime ou délit immédiatement provoqué par l'acte illégitime d'autrui contre lui-même ou, en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa sœur, la personne vivant av…
Lorsqu'un fait d'excuse atténuante est établi, les peines principales encourues sont réduites ainsi qu'il suit:
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Les faits commis par un mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales.Le mineur de 13 ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l'excus…
Sauf dans les cas où la loi les exclut, le juge peut, eu égard aux circonstances, au degré de gravité des faits et à la personnalité du coupable, accorder à ce dernier le bénéfice des circonstances atténuantes.
Lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé, la peine principale est réduite ainsi qu'il suit:
En matière d'infraction militaire et par dérogation aux règles de l'article 118, l'amende ne peut être substituée à la détention militaire.
Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait.
Lorsqu'un même fait est susceptible de plusieurs qualifications et au cas où les infractions ainsi commises sont composées d'éléments constitutifs distincts, ce fait peut-être soumis au juge sous ses différentes quali…
Lorsque plusieurs infractions, qualifiées crimes ou délits, ont été commises par la même personne sans qu'elle soit en état de récidive et font l'objet d'une même poursuite, les peines sanctionnant chacune de ces infr…
La sévérité des peines principales encourues est déterminée suivant les règles ci-après:
Si le juge omet de statuer sur la confusion ou si, saisi par le condamné d'une requête postérieure à la décision rendue, il refuse de l'accorder, les peines principales s'exécutent cumulativement sans pouvoir excéder…
Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, commet un autre crime lui-même passible d'emprisonnement à temps, est condamnée au maximum de l…
Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, commet un délit lui-même passible d'emprisonnement, est condamnée au maximum de la peine encour…
Les dispositions des articles 122 à 123 sont applicables au cas de récidive de crime et délit passibles de détention militaire.
Lorsqu'un récidiviste est condamné comme délinquant d'habitude, le juge, outre l'application des articles 122 à 123, peut ordonner à son encontre l'internement de sûreté, pour une durée de cinq à vingt ans.
Est réputé délinquant d'habitude au sens de l'article précédent, tout récidiviste qui, compte tenu de la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction commise, fait l'objet:
Les infractions qui peuvent motiver l'internement de sûreté doivent avoir été commises à l'intérieur d'un délai de dix ans, calculé à partir de la date de la dernière infraction, susceptible d'entraîner l'internement…
L'internement de sûreté ne peut être ordonné à l’encontre des femmes et des individus âgés de plus de soixante ans ou de moins de dix-huit ans à l’expiration de la peine principale originellement prononcée.Il est remp…
Il est tenu compte pour l'application du présent chapitre des peines originellement prononcées et non des peines résultant des mesures de commutation intervenues.
En cas de condamnation pour crime ou délit de droit commun à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et à une amende ou à l'une de ces deux peines seulement, le juge peut si le condamné n'avait pas,…
Lorsqu’il est sursis en partie à l’exécution de l’emprisonnement, la tranche de la condamnation non assortie du sursis est exécutée en priorité.
La grâce accordée par décret du Président de la République est la dispense, totale ou partielle, définitive ou conditionnelle, d'exécution d'une peine ou d’une mesure de sûreté devenue définitive, à l'exception de l'i…
Le délai de prescription des peines est de:
La mort du condamné n'empêche pas de poursuivre sur ses biens l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées et des confiscations ordonnées.
Les matières non réglées par le présent livre font l’objet de lois spéciales.
Est puni de la peine d’emprisonnement à vie, quiconque, dans l’intention de détruire en tout ou partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel, commet l’un quelconque des actes ci-après:
Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque, commet l’un quelconque des actes ci-apr…
Au sens de l’article 137, on entend par:
Est puni de l'emprisonnement à vie, quiconque commet un crime de guerre.Constituent des crimes de guerre:
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 139 ne s’appliquent pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature s…
Les personnes protégées visées à l’article 139 sont, notamment:
Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque, en vue d'accomplir, de permettre ou de soutenir l'un des actes visés au présent chapitre:
Dans tous les cas prévus au présent chapitre:
Les dispositions des articles 105, 114, 115, 130 et 133 relatives respectivement à l’amnistie, aux circonstances atténuantes, au sursis et à la prescription de la peine, ne sont pas applicables aux infractions prévues…
Est coupable de trahison et puni de l’emprisonnement à vie ou de la détention militaire à vie, tout ivoirien, tout militaire au service de la Côte d’Ivoire, qui:
Est coupable de trahison et puni de l’emprisonnement à vie ou de la détention militaire à vie, tout ivoirien, tout militaire au service de la Côte d’Ivoire, qui en temps de guerre:
Est coupable de trahison et puni de l’emprisonnement à vie, tout ivoirien qui, en vue de favoriser une puissance étrangère se procure, livre, détruit ou laisse détruire sous quelque forme et par quelque moyen que ce s…
Est coupable d’espionnage et puni de l’emprisonnement à vie, tout étranger ou apatride qui commet l’un des actes prévus par les articles 145-2°, 3°et 4°, 146 et 147.La provocation à commettre ou l'offre de commettre u…
Quiconque rassemble, dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, des renseignements, objets, ou procédés dont la réunion et l'exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale, est puni de l'emp…
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité, d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nation…
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans, quiconque, sans intention de trahison ou d'espionnage et alors qu’il n'en était ni le gardien ni le dépositaire:
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, sciemment et sans autorisation préalable de l'autorité compétente, livre ou communique à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une entrep…
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, quiconque, sans intention de trahison ou d'espionnage, porte à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public une information non rendue publique par l'autorité…
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque:
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque:
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, en temps de guerre, directement ou par intermédiaire, et au mépris des prohibitions édictées, fait des actes de commerce ou entretient une correspondance ou…
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.0 à 3.000.000 de francs quiconque, en temps de guerre, accomplit sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale, non prévu ni réprimé par…
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, entrave la circulation de moyens ou de matériels militaires, ou par quelque moyen que ce soit, prov…
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, en temps de paix, participe en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation des Forces armées ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.0 à 3.000.000 de francs quiconque, en temps de paix sur le territoire de la République et clandestinement, enrôle ou instruit en vue de leur enrôleme…
La tentative des délits prévus par la présente section est punissable.Les dispositions de la présente section sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par dé…
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République, notamment le fait:
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels commis ou commencés pour en préparer l'exécuti…
Est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque fait une proposition non agréée de former un complot pour commettre l'un des crimes prévus par l'article précéde…
Est puni d’un emprisonnement d'un à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, quiconque, hors les cas prévus aux deux articles précédents, entreprend par quelque moyen que ce soit de porter atteinte à…
Quiconque lève ou fait lever des troupes armées, engage ou enrôle, fait engager ou enrôler des soldats ou leur fournit des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime, est puni de l'emprisonneme…
Quiconque, sans droit ou motif légitime, prend un commandement militaire quelconque ou qui, contre l'ordre du Gouvernement, retient un tel commandement, est puni de l'emprisonnement à vie.Les commandants qui tiennent…
Quiconque pouvant disposer de la force publique, en requiert ou ordonne, en fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi pour empêcher l'exécution des lois sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation, est pu…
Constitue un crime d’agression, la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’…
Constitue un acte d’agression au sens de l’article précédent, l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat, ou de toute autre mani…
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs:
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000, quiconque dirige ou organise un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'inst…
En cas de condamnation pour les infractions prévues par la présente section, le juge prononce la privation des droits et l'interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République pr…
Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque, en vue de troubler l'Etat par l'un des crimes prévus par l'article 162, ou par l'envahissement, le pillage ou le partage des biens publics ou privés, ou encore en faisant…
Les individus faisant partie des bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, sont punis de l'emprisonnement de cinq à vingt ans.
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.Est puni de l'emprisonnement de…
Est puni de l'emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, dans un mouvement insurrectionnel:
Sont punis de l'emprisonnement à vie ceux qui dirigent ou organisent un mouvement insurrectionnel ou qui, sciemment et volontairement, fournissent ou procurent aux insurgés des armes, munitions et instruments du crime…
Est puni de l'emprisonnement de trois à cinq ans, celui qui, en dehors des cas visés aux articles 137 à 175:
Quiconque accepte, sollicite ou agrée des dons, présents, subsides, offres, promesses ou tous autres moyens, en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des trou…
Quiconque reçoit de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande, et se livre à une propagande politique, est puni de l'emprisonnement d'u…
Quiconque distribue, met en vente, expose aux regards du public ou détient en vue de la vente, de la distribution ou de l'exposition, dans un but de propagande, des tracts ou bulletins d'origine ou d'inspiration étran…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Est puni de l'emprisonnement d'un à six ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque publie, diffuse, divulgue ou reproduit par quelque moyen que ce soit, des nou…
Quiconque par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permetta…
[Modifié par article 5 de la Loi 358 de 2024]Est puni des peines prévues à l'article 184-2° quiconque, par l'un des moyens visés audit article:
Est puni d’un emprisonnement de cinq à vingt ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque en temps de paix ou de troubles et tensions internes:
Sous réserve des obligations résultant du secret professionnel, est puni en temps de guerre, d'un emprisonnement de cinq à vingt ans, et en temps de paix d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 300.000…
Bénéficie de l'excuse absolutoire:
La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur lorsque la rétribution n'a pu être saisie, sont déclarés acquis au Trésor public par la décision de condamnation.
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par le présent chapitre, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux prévues par les articles 68 à 72, 80 et 81.
Constitue un attroupement:
Est puni de l'emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, toute personne non armée qui, faisant partie d'un attroupement, ne l'abandonne pas après la première sommation.L'empr…
Est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, quiconque, dans un attroupement, est trouvé porteur d'une arme.L'emprisonnement est d'un à cinq ans et d'une amend…
Toute provocation directe dans les conditions prévues par l'article 184 à un attroupement non armé est punie de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, si elle est suivie d…
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par la présente section, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux prévues par les articles 68 à 72, 80 et 81.
Sont punis de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, ceux qui, projetant une manifestation sur la voie publique, font une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tro…
Sont punis de l'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ceux qui participent à une manifestation interdite.
Sont punis de l'emprisonnement d’un à trois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ceux qui ont organisé une manifestation non déclarée ou interdite.
Sont punis de l'emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ceux qui ont participé à l'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite.
Dans les cas prévus aux articles 197 et 198, l'interdiction de paraître en certains lieux pendant cinq ans peut être prononcée.
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