Code Pénal
Article 140
En vigueur
Article 140
Code Pénal — Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 139 ne s’appliquent pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature s…
Texte officiel
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 139 ne s’appliquent pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire.
Domaines concernés
viol