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En vigueur

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Code Pénal — Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Dans les cas prévus aux articles 197 et 198, l'interdiction de paraître en certains lieux pendant cinq ans peut être prononcée.

Texte officiel

Dans les cas prévus aux articles 197 et 198, l'interdiction de paraître en certains lieux pendant cinq ans peut être prononcée.

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