Article 164

Est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque fait une proposition non agréée de former un complot pour commettre l'un des crimes prévus par l'article précédent.Le juge peut, en outre, à titre complémentaire, priver le condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 68.