Code Pénal
Article 318
En vigueur
Article 318
Code Pénal — Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Est puni de l’emprisonnement à vie celui qui reproduit ou imite sans autorisation le sceau de l’Etat ou fait sciemment usage du sceau ainsi reproduit ou imité.
Texte officiel
Est puni de l’emprisonnement à vie celui qui reproduit ou imite sans autorisation le sceau de l’Etat ou fait sciemment usage du sceau ainsi reproduit ou imité.
Domaines concernés
emprisonnement