//
Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou toute personne investie d…
Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou toute personne investie d’un mandat électif public, qui se livre publiquement à des déclarations mensongères ou viole son serment.
Section 5 – Usurpation ou usage irrégulier de titre ou de fonctions