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[Loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021]Constitue la mise en danger d’autrui, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure par la violation manifeste et délibérée d'une obligation part…
[Loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021]Constitue la mise en danger d’autrui, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure par la violation manifeste et délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs quiconque met en danger autrui.
Section 5 – Certaines formes de violences à l’égard des femmes