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Constitue une mutilation génitale, l’atteinte à l’intégrité de l’organe génital de la femme, par ablation totale ou partielle, infibulation, insensibilisation ou par tout autre procédé.Quiconque commet une mutilation…
Constitue une mutilation génitale, l’atteinte à l’intégrité de l’organe génital de la femme, par ablation totale ou partielle, infibulation, insensibilisation ou par tout autre procédé.Quiconque commet une mutilation génitale est puni d’un emprisonnement d'un à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.La peine est portée au double lorsque l’auteur appartient au corps médical ou paramédical.La peine est d’un emprisonnement de cinq à vingt ans lorsque la victime en est décédée.La tentative est punissable.