//
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'Autorité, prend des nom et prénoms autres que les siens.Est puni des peines prévues à l'alinéa précédent quiconque utilise frauduleusement les documents d’identité d’une autre personne.