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Constituent des traitements inhumains, des agissements volontaires qui provoquent chez une personne des souffrances physiques ou mentales particulièrement graves;Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une a…
Constituent des traitements inhumains, des agissements volontaires qui provoquent chez une personne des souffrances physiques ou mentales particulièrement graves;Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs quiconque commet des actes de traitements inhumains.