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L'internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles 125 à 129.Les internés de sûreté sont détenus dans des établissements spéciaux.Ils sont astreints au travail.Ils peuvent bénéficier de la…
L'internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles 125 à 129.Les internés de sûreté sont détenus dans des établissements spéciaux.Ils sont astreints au travail.Ils peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle dans les conditions prévues par la loi.
Section 2 – Internement dans une maison de santé