Article 19

La loi pénale s'applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend:

1°l'espace terrestre délimité par les frontières de la République;

2°ses eaux territoriales;

3°l'espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales;

4°les navires et aéronefs immatriculés en Côte d'Ivoire.

Aucun membre de l'équipage ou passager d'un navire ou aéronef, étranger auteur d'une infraction commise à bord au préjudice d'un autre membre de l'équipage ou passager à l'intérieur des eaux territoriales ou de l'espace aérien ivoirien ne peut être jugé par les juridictions ivoiriennes sauf dans les cas suivants:

1°l’intervention des Autorités ivoiriennes a été réclamée;

2°l’infraction a troublé l'ordre public;

3°l’auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien.