La présente loi institue le «Code de la Construction et de l’Habitat » en Côte d’Ivoire.
Le «Code de la Construction et de l'Habitat» a pour objet de régir toutes les activités en matière de construction et d’habitat et de logement sur l’étendue du territoire de la République de Côte d’Ivoire.
Au sens de la présente loi, on entend par:adjudicataire, la personne bénéficiaire du marché attribué;antépénultième, qui précède l’avant dernier;bail à usage d’habitation ou bail, le contrat qui consiste à mettre en l…
Le Gouvernement élabore et met en œuvre la politique de l'Etat de Côte d’Ivoire en matière de construction et d’habitat.La politique de l'habitat vise généralement à fournir à chaque citoyen un logement décent à un pr…
Le ministre chargé de la Construction et de l’Habitat présente, tous les deux ans, un rapport sur la situation du logement en Côte d’Ivoire.Ce rapport est composé:de l’évaluation de l’offre et des besoins en matière d…
Les structures consultatives ci-après, seront créées par décret dans le domaine de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme:le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme (CNCHU);les Com…
Les bâtiments sont implantés conformément au coefficient d’occupation du sol et aux reculs déterminés par les règlements particuliers d’urbanisme de la commune.
En l’absence de règlement particulier d’urbanisme, le règlement général d’urbanisme est appliqué.
La gestion de la construction et du cadre bâti sur l’ensemble du territoire national est basée sur le risque à la construction et à l’usage du bâtiment.
Les bâtiments sont classés selon les risques à la construction et à l’usage, par décret pris en Conseil des ministres.Selon la complexité, la classification est la suivante:classe A:
Le permis de construire est délivré sur une zone aménagée ou approuvée.Toutefois, il peut être délivré sur les parcelles situées en dehors des plans de lotissement approuvés et affectés à des grands projets.Il est dél…
Le permis de construire est exigé pour:la construction de tout bâtiment;toute extension d'un bâtiment;les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, d'en…
L’obligation d’obtention préalable du permis de construire s’impose à toute personne physique ou morale.
Les constructions doivent être conformes aux règles et aux normes environnementales d’urbanisme, d’architecture, de construction, d’assainissement et de drainage admises en République de Côte d’Ivoire.
Les infractions aux règles de construction et d’urbanisme sont constatées par les agents assermentés qui prêtent serment devant le tribunal de Première Instance selon la formule d’assermentation suivante:«Je jure d'ac…
Les dossiers de demande de permis de construire sont instruits par le Guichet unique du Permis de Construire suivant une procédure déterminée par décret sur proposition du ministre chargé de la Construction.
Sont exemptés du permis de construire:les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types préalablement approuvés par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme;les travaux de ravalement;l'…
Tout projet de construction doit être dressé par un architecte agréé selon les modalités définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le permis de construire n'est accordé que si les constructions projetées respectent les plans d'urbanisme et d'alignement, les règlements d'urbanisme, les servitudes d'hygiène et de salubrité, de sécurité publique, de…
Il peut être sursis à statuer sur une demande de permis de construire pendant une période de deux années au maximum lorsque la construction projetée est incompatible avec des projets d’urbanisme non encore approuvés.P…
L’annulation du permis de construire est soumise aux règles du recours pour excès de pouvoir.
Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l'objet d'une déclaration préalable par le maître d'ouvrage auprès de la mairie ou de la sous-préfecture, sauf pour les ouvrages couverts par…
Le permis de construire est périmé:si les travaux ne débutent pas dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance;si les travaux sont interrompus pendant au moins deux années consécutives.
Les règles relatives au permis de construire, les modalités de contrôle, de suivi, de réception des travaux et le certificat de conformité sont précisés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du mini…
En l’absence de toute saisine du tribunal, les constructions édifiées sans permis de construire ou en violation de ses prescriptions peuvent faire l’objet de démolition, à la charge du maître d’ouvrage, par le ministè…
L’Administration peut procéder de plein droit à la démolition, à la charge du maître d’ouvrage, de toute construction qui s’est poursuivie après notification d'une mise en demeure d’arrêt des travaux ou de démolition…
La responsabilité administrative de l’Etat est engagée en cas de démolition sans motif légitime.
Dans tous les cas où l’Administration a pris en charge les frais de la démolition dans les cas prévus aux articles 25 et 26 ci-dessus et lorsque le redevable ne s’est pas acquitté des amendes administratives prévues a…
Le permis de modifier délivré par les services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d'en changer la destination, d…
Quiconque désire démolir en totalité ou partie d’un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir des services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat.Cette obligation s…
La politique et les objectifs en matière de police de la construction sont mis en œuvre par le ministre de tutelle.
Le ministre de tutelle s’appuie sur une plateforme chargée du contrôle et de l’investigation, dans le cadre d’une synergie d’actions avec les collectivités décentralisées.Les modalités de création, d’organisation et d…
Le contrôle des constructions, après l'obtention du permis de construire, est effectué, par les ingénieurs-conseils, ci-après dénommés « le contrôleur des constructions ».Le contrôleur des constructions est commis par…
Le contrôleur des constructions exerce son rôle suivant les phases de déroulement de l'opération.
Le contrôleur des constructions est tenu de faire des rapports périodiques aux services compétents du ministère en charge de la Construction.
Le maître d'ouvrage doit se conformer aux recommandations du contrôleur des constructions.
Le contrôleur des constructions est responsable des malfaçons et incidents dus au mauvais contrôle de la réalisation des travaux.
Le contrôleur des constructions lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage engage sa responsabilité dans les conditions définies au sous-titre 3, titre IV du présent livre.
L'activité de contrôleur des constructions est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d’expertise d'un ouvrage sur le même projet.
Dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, une personne physique ne peut pas être chargée du contrôle technique lorsqu'elle exerce également, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emp…
Le coût total des honoraires du contrôleur des constructions est déterminé par voie réglementaire.
Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil dans le cadre d'un marché privé, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnat…
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de commîmes de moins de 5000 habitants, le maître d'œuvre peut se voir confier, sur délégation du maître d'ouvrage, l'appli…
Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci se concertent afin de prévenir les risques résultant de…
Il est établi une coordination lors des opérations de bâtiments et de génie civil dans les conditions définies aux sections ci-après.
Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excède certains seuils déterminés par décret, le maître d'ouvrage adresse avant le début des travaux une déclaration préal…
Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entr…
La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, de l’étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de la réalisation de l'ouvrage.
Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour chacune des deux phases de conception et de réalisation ou pour l'ensemble de celles-ci.
Lorsque le maître d'ouvrage désigne, pour la phase de réalisation de l'ouvrage, un coordonnateur distinct de celui de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, cette désignation intervient avant le l…
La rémunération tient compte, notamment, du temps passé sur le chantier par le coordonnateur et, le cas échéant, des frais de fonctionnement occasionnés par la mise en place du collège interentreprises de sécurité, de…
Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis à l’article 42 ci-dessus soient effectivement mis en œuvre.
Le coordonnateur, au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage:élabore le plan général de coordination visé à l'article 62 ci-dessous lorsqu'il est requis;constitue le dossier d'int…
Le coordonnateur, au cours de la réalisation de l'ouvrage:organise entre les entreprises, y compris sous-traitantes, qu'elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs activités s…
Le coordonnateur prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier.
Sauf dans les cas prévus à l'article 60 ci-dessous, afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, le maître d'ouvrage prévoit, dès les études d'avant-…
Le maître d'ouvrage veille à ce que le coordonnateur soit associé pendant toutes les phases de l'opération à l'élaboration et à la réalisation du projet de l'ouvrage, en particulier en lui donnant accès à toutes les r…
Le maître d'ouvrage tient compte, lorsqu'il les estime justifiées, des observations du coordonnateur ou adopte des mesures d'une efficacité au moins équivalente.
L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent Code, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et d…
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée:par la person…
Les conditions d'intervention relatives à la compétence des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé ainsi que les modalités de leur formation sont déterminées par voie réglementaire.
Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l’article 46, soit nécessite l'exécution d'un ou de plusieurs des travaux inscrits s…
Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir le plan général de coordination prévu à l’article 62 ci-dessus, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconq…
Sauf dans les cas prévus à l’article 60 ci-dessus, au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage, le maître d'ouvrage fait établir e…
En cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s'appliquent pas:envoi…
La mission de coordination fait l'objet de contrats ou d'avenants spécifiques écrits.
La rémunération tient compte, notamment, du temps passé sur le chantier par le coordonnateur et, le cas échéant, des frais de fonctionnement occasionnés par la mise en place du collège interentreprises de sécurité, de…
Lorsque le coordonnateur est employé par le maître d'ouvrage et lié à celui-ci par un contrat de travail, la mission de coordination fait l'objet d'un document écrit permettant d'individualiser chaque opération.Le con…
Toute construction neuve ou modifiée, destinée à être utilisée de façon permanente, quel que soit l’usage final, ne peut être occupée que lorsque le service chargé de l’établissement du permis de construire ou de modi…
La conformité des travaux exécutés à celle des travaux autorisés par l’administration compétente, est sanctionnée par la délivrance d’un certificat de conformité au bénéfice du maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage à travers l’architecte ou l’entrepreneur est tenu d’effectuer une déclaration de parfait achèvement des travaux matérialisé par un rapport de fin de chantier.
Lorsque le certificat de conformité n’est pas délivré dans un délai de quinze jours et sans justification notifiée, le maître d’ouvrage peut occuper et exploiter les locaux si une autorisation d’ouverture préalable, i…
Un arrêté du ministre chargé de la Construction fixe les modalités d’établissement du certificat de conformité.
La réception des travaux est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter une partie ou l’ensemble de l’ouvrage avec ou sans réserve.
Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance sont valablement constituées sous…
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
Les sociétés visées à l’article 75 ci-dessus sont régies par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont privatives.
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital.Toutefois, il peut être stipulé…
L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société en vertu de l’article 79 ci-dessus ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocat…
Les droits sociaux appartenant à l'associé défaillant peuvent, un mois après une sommation de payer restée sans effet, être mis en vente publique sur autorisation de l'assemblée générale prise à la majorité des deux t…
Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble telles que lesdites valeurs résultent de la consistance,…
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des part…
La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés:par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social…
Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société pour la période antérieure à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annex…
La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci ne prévoient que des attributions en jouissance, être décidée par l'assemblée générale statuant à la double maj…
Les sociétés qui ont pour objet la construction d'un immeuble sont tenues de conclure un contrat de promotion immobilière ou de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur représentant léga…
La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.Le…
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usag…
Chaque société coopérative de construction doit limiter son objet à l'édification d'immeubles compris dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un ensemble immobilier.
Une société coopérative de construction ne peut confier à un tiers la réalisation de son programme de construction qu'en vertu d'un contrat de promotion immobilière conforme au sous-titre 2 du titre II du présent livre.
Une société coopérative de construction ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage co…
Le transfert de propriété par la société à un associé, s'il résulte d'une convention distincte du contrat de société, s'opère conformément aux dispositions de l’article 110 ci-dessous.Si la société n'a pas confié à un…
Avant le commencement des travaux, l'assemblée générale doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et déterminer le prix de chacun des locaux à édifier.L'assemblée générale a seule le pouvo…
Le contrat de vente prévu à l'article 94 ci-dessus doit être conclu par acte authentique et préciser:la description de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble vendue;son prix prévisionnel et les modalités de paiement…
Une société coopérative ne peut exiger ni accepter d'un associé, sous quelque forme que ce soit, aucun versement ou remise autres que ceux nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à…
Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l'attribution d'un lot, chaque associé ne peut prétendre à la propriété du lot qui lui est destiné qu'après avoir versé…
L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale que pour un motif sérieux et légitime et sous réserve du recours de l'intéressé devant le tribunal compétent dans le ressort de la situation de…
Dans le cas visé à l'article 98 ci-dessus, tout associé peut se retirer de la société et obtenir l'attribution en propriété de son lot, lorsque l'assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'opération de…
Page 1 sur 6