Code de la Construction
Article 14
En vigueur
Article 14
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Les constructions doivent être conformes aux règles et aux normes environnementales d’urbanisme, d’architecture, de construction, d’assainissement et de drainage admises en République de Côte d’Ivoire.
Texte officiel
Les constructions doivent être conformes aux règles et aux normes environnementales d’urbanisme, d’architecture, de construction, d’assainissement et de drainage admises en République de Côte d’Ivoire.
Domaines concernés
construction
norme