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Les dossiers de demande de permis de construire sont instruits par le Guichet unique du Permis de Construire suivant une procédure déterminée par décret sur proposition du ministre chargé de la Construction.
Les dossiers de demande de permis de construire sont instruits par le Guichet unique du Permis de Construire suivant une procédure déterminée par décret sur proposition du ministre chargé de la Construction.