Article 10

Les bâtiments sont classés selon les risques à la construction et à l’usage, par décret pris en Conseil des ministres.Selon la complexité, la classification est la suivante:classe A: bâtiments relevant du social dont les plans types sont mis à disposition par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme; ces bâtiments ne nécessitent pas de permis de construire;classe B: bâtiment RDC ou R+l sans sous-sol, dont la superficie est inférieure ou égale à 600 m2 d'emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres;classe C: bâtiment RDC ou R+l avec un niveau de sous-sol, dont la superficie est inférieure ou égal à 600 m2 d'emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres;classe D: bâtiment RDC ou R+l sans sous-sol, dont la superficie est supérieure à 600 m2 d'emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres;classe E: bâtiment RDC ou R+l avec un niveau de sous-sol, dont la superficie est supérieure à 600 m2 d'emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres;classe F: bâtiment R+2 ou R+3 maximum, sans sous-sol, dont la superficie est inférieure ou égale à 600 m2 d'emprise du bâtiment, de hauteur supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres;classe G: bâtiment R+2 ou R+3 maximum, sans sous-sol, dont la superficie est supérieure à 600 m2 d'emprise du bâtiment, de hauteur supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres;classe H: bâtiment de deux niveaux de sous-sol au maximum, tout bâtiment de niveau supérieur ou égal à R+2, dont la hauteur est supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres;classe I: bâtiment de plus de deux niveaux de sous-sol, ou tout bâtiment de niveau supérieur ou égal à R+9, ou tout bâtiment de hauteur supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 200 mètres;classe J: tout bâtiment de hauteur supérieure à 200 mètres;classe K: Etablissements à caractère particulier;classe L: Programmes immobiliers.Selon l’usage du bâtiment, la classification est la suivante:catégorie 1: administrations, banques, bureaux et archives;catégorie 2: bâtiments d’habitation;catégorie 3: commerce;catégorie 4: enseignement;catégorie 5: usine et industrie;catégorie 6: culte et loisir;catégorie 7: établissement pénitentiaire;catégorie 8: santé et social;catégorie 9: résidence temporaire;catégorie 10: stockage;catégorie 11: monuments;catégorie 12: installations militaires et paramilitaires;catégorie 13: établissements spéciaux;catégorie 14: programmes immobiliers.Le dispositif de gestion basée sur le risque à la construction et l’usage du bâtiment est défini par voie réglementaire.

Sous-titre 2 – Autorisations relatives à la construction

Chapitre 1

Permis de construire