Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Lorsqu'une société mentionnée à l’article 75 ou une société mentionnée à 1° article 90 ci-dessus ne poursuit pas simultanément la construction de l'ensemble des logements répondant à son objet, ses statuts peuvent pré…
A défaut de dispositions statutaires, une assemblée spéciale des associés dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris dans un même programme, convoqués, soit par le conseil d'admini…
Les membres des sociétés visées aux articles 102 et article 103 ci-dessus, dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris dans un même programme, peuvent, réunis en assemblée spéciale…
Les sociétés nouvelles prennent en charge l'intégralité du passif correspondant aux divers éléments d'actif de la société ancienne qui leur est dévolu ou apporté.
Lorsque les projets d'aménagement des ensembles d'habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d'intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles, la société ancienne ne peut être dissoute…
Le présent sous-titre fixe les dispositions destinées à réglementer la vente d'immeuble à construire et les contrats de réservation préliminaire dans les programmes immobiliers d'accession à la propriété ainsi que les…
Est notamment réputé vendeur d'immeuble à construire au sens du présent sous-titre toute personne physique ou morale qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, a acquis la libre disposition d'un terrain et accomp…
Le vendeur d'immeuble à construire est un commerçant au sens des articles 2 et 3 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit commercial général.
La vente d'immeuble à construire est l'acte par lequel le vendeur s'engage à céder en toute propriété à l'acquéreur tout ou partie d'un immeuble à édifier dans un délai fixé par un contrat.
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions qui y sont réalisées au jour de la signat…
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution et celui-ci est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve sa qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à la livraison du bâtiment.
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent, le premier à livrer l'immeuble ou la partie d'immeuble à céder à son achèvement, le second à en prendre possession en payant le prix conv…
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa dest…
La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur a l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la constr…
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur de faire des v…
Est obligatoirement soumis aux dispositions du présent chapitre, tout contrat ayant pour objet de procurer directement ou indirectement, des droits sur un terrain, assorti d'un mandat pour y édifier ou y faire édifier…
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement ou de vente à terme doit être passé par acte notarié et préciser:l'origine et la nature des droits sur le sol;la description et les superficies de l'immeuble ou de la p…
Lorsque la vente porte sur un immeuble à usage d'habitation, le vendeur est tenu de faire visiter, préalablement à la vente, un logement de référence réalisé sur le site et conforme au devis descriptif.
Aucun versement dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement, ni aucun dépôt dans le cas d'une vente à terme autre que le dépôt de garantie intervenant lors de la souscription éventuelle du contrat préliminair…
Lorsque la vente est conclue en l’état futur d'achèvement, le contrat de vente peut stipuler que le paiement interviendra par versements échelonnés à mesure de l'avancement des travaux.
Lorsque la vente est conclue à terne, le contrat de vente peut seulement stipuler l'obligation pour l'acquéreur d'effectuer des dépôts successifs à mesure de l'avancement des travaux.A défaut de garantie de remboursem…
Quelle que soit la forme du contrat de vente d'immeuble à construire retenu, le montant cumulé des versements ou dépôts prévus aux article 122 et article 123 ci-dessus ne peut excéder les seuils suivants du prix de ve…
Le contrat peut prévoir une pénalité pour retard dans les versements ou dépôts prévus aux article 122 et article ci-dessus, dans la limite de taux maximaux qui seront fixés par décret.
Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit sanctionnant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux article 122 et article 123 ci-dessus, ne peuvent produire effets que t…
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.Tout projet de cession doit obligato…
La vente peut être précédée d'un contrat de réservation préliminaire par lequel le vendeur, en qualité de réservant, s’engage à réserver à un acquéreur, qui a la qualité de réservataire, un immeuble ou une partie d'im…
Le contrat de réservation préliminaire mentionné à l'article 128 ci-dessus doit, à peine de nullité relative, être établi par écrit et comporter au moins les mentions suivantes:l'origine et la nature des droits sur le…
Le montant du dépôt de garantie constitué au moment de la conclusion du contrat de réservation préliminaire ne peut excéder 10 % du prix prévisionnel de vente, si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an.
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte notarié de vente, un mois au moins avant la date prévue pour la signature de cet acte.
En l'absence de la garantie de remboursement des dépôts prévue à l’article 210 ci-dessous, les fonds déposés en garantie sont inscrits à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissem…
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente, dans la limite des sommes dues par l'acheteur.Lorsque la vente est conclue en l'état futur d'achèvement, le…
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue, ni pénalité, au réservataire qui en fait la demande expresse, dans l'un des cas suivants:si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du réservant;si le prix excède…
En cas de non-réalisation de la vente du seul fait du réservataire, le dépôt de garantie reste acquis au réservant à titre de dédommagement.Toutefois, le réservataire a, dans ce cas, la faculté de céder l'ensemble de…
Aucun contrat de vente en l'état futur d'achèvement ne peut être signé avant l'achèvement des fondations, y compris le plancher bas incorporé auxdites fondations et avant que le vendeur ait préalablement justifié:du p…
Après la réalisation de chacune des conditions suspensives prévues à l'article 136 ci-dessus, le contrat de vente sera exécuté, notamment par application des article 122 et article 123 ci-dessus.
Tout vendeur d'immeuble à construire doit préalablement à l'exercice de son activité bénéficier d'un agrément ministériel délivré au regard notamment des critères de compétence, d'honorabilité et de solvabilité.Cet ag…
Le vendeur d'immeuble à construire est tenu de disposer d'un siège social facilement identifiable par l'acquéreur.Ce siège social doit comporter un panneau d'identification mentionnant la raison sociale, l'adresse et…
Les programmes immobiliers établis par le vendeur doivent faire l'objet d'un agrément technique préalable à toute publicité et à toute commercialisation.Cet agrément technique est accordé par le ministre chargé du Log…
Le vendeur d'immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvra…
Le vendeur d'immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de constr…
L'acquéreur doit honorer ses engagements vis-à-vis du vendeur en payant le prix convenu selon les modalités et l'échéancier fixé par le contrat de vente sous peine de résolution dudit contrat.Toutefois, toute clause d…
En cas de décès de l'acquéreur le bénéfice du contrat de vente est transmis de plein droit à son ou ses héritiers qui doivent respecter les engagements souscrits par leur auteur.
En cas de rupture volontaire du contrat de vente par l'acquéreur, le dépôt de garantie et les apports déjà constitués restent acquis au vendeur à titre de dédommagement sans que la somme des apports et du dépôt de gar…
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne physique ou morale, appelée promoteur, s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction, pour un prix…
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitati…
Les dispositions de l’article 147 ci-dessus ne sont pas obligatoires lorsque le maître de l'ouvrage est une personne qui construit un ou plusieurs immeubles en vue de la vente ou une société autre que celles mentionné…
Le contrat de promotion immobilière, tel que défini à l'article 147 ci-dessus, doit être constaté avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations suivantes:la situation et la superficie…
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le contrat peut être constaté par plusieurs actes séparés comportant chacun des énonciations limitées à une phase ou à une partie de l'ensemble des opérations à réaliser.
Aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ni aucun versement ne peut être exigé ou accepté du maître de l’ouvrage, avant la signature du contrat de promotion immobilière.Aucun paiement ne pe…
Les modalités de règlement du prix éventuellement révisé, obligatoirement prévues par le contrat de promotion immobilière en application de l'article 149 ci-dessus, doivent stipuler que les paiements sont effectués en…
Les modalités de règlement de la rémunération du promoteur, obligatoirement prévues par le contrat de promotion immobilière en application de l'article 149 ci-dessus, doivent stipuler que les paiements partiels à effe…
Le mandat du promoteur tel que défini à l’article 146 ci-dessus lui donne pouvoir de conclure les contrats nécessaires à son objet, de recevoir les travaux, de liquider les marchés et de façon générale celui d'accompl…
Le maître de l'ouvrage est tenu d'effectuer les versements correspondant tant à l'exécution des travaux qu'à la rémunération du promoteur, selon l'échéancier et les modalités prévus au contrat de promotion immobilière…
Le promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même une partie des opérations d…
Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l’exécution des obligations qu’il a contractées envers le maître de l’ouvrage sans l’accord préalable écrit de celui-ci.
Le mandat du promoteur s'achève après la livraison de l'ouvrage, par la clôture des comptes de construction entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, sans préjudice des actions en responsabilité qui peuvent être e…
Si avant l'achèvement de la construction, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur l'ouvrage, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, tant à l'actif qu'au passif, dans l'ensemble du contrat de prom…
Le maître de l'ouvrage ne peut mettre fin unilatéralement au contrat de promotion immobilière avant l'achèvement de la construction.En cas de rupture abusive, le promoteur pourra demander au maître de l'ouvrage, répar…
L'administration provisoire, la liquidation judiciaire ou la faillite n'entraînent pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière.
Toute stipulation contraire au présent chapitre est réputée non écrite.
Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s'engage à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Les terrains du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent être donnés à bail à construction.
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier susceptible d'hypothèque.
Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à l'achèvement des constructions prévues au bail.Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société.
Sauf disposition contraire prévue dans le bail, le bailleur devient propriétaire des constructions édifiées et profite des améliorations à l'expiration du bail.
Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain.Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature.
Le prix du bail peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la…
Les servitudes passives, autres que celles mentionnées à l’article 166 ci-dessus, privilèges, hypothèques, contrats et autres charges constituées par le preneur et les occupations de toute nature portant sur les const…
Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également…
Les dispositions de l’article 166 sont d'ordre public.
Le bail à construction ayant pour objet des parcelles relevant du domaine foncier urbain de l’Etat est signé par le ministre chargé de la Construction pour le compte de l’Etat.Pour les biens affectés aux collectivités…
Le bail emphytéotique est une convention de longue durée, comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans qui confère au preneur un droit réel immobilier susceptible d'hypothèque.Ce droit peut être cédé dans les…
Le bail emphytéotique ne peut être consenti valablement que par les personnes qui ont le droit de disposer et d'aliéner.Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle peuvent être donnés à bail…
Les immeubles du domaine privé de l'Etat ou des autres personnes publiques peuvent être donnés à bail emphytéotique.
La preuve du contrat d'emphytéose est soumise aux règles de droit commun.
L'emphytéote est tenu de toutes les contributions et charges des biens immeubles, notamment des contributions financières.En ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevée…
Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet…
L'emphytéote profite du droit d'accession pendant toute la durée de la convention.Il peut acquérir, au profit de l'immeuble, des servitudes actives et le grever de celles passives, pour un temps qui n'excédera pas la…
L'emphytéote doit s'acquitter de la redevance dans les conditions prévues par le bail.
L'emphytéote ne peut se libérer de la redevance ni se soustraire de l'exécution du bail en délaissant le fonds.
Le bailleur, autre que l’Etat, peut faire prononcer en Justice la résiliation de l'emphytéose:à défaut de paiement de deux années consécutives de la redevance et après une sommation restée sans effet;en cas d'inexécut…
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le bailleur devra faire connaître les droits de l'emphytéote.
Les règles prévues au présent sous-titre sont d'ordre public.
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d…
Les dispositions de l'article ci-dessus ne sont pas applicables dans les hypothèses de rénovations ou de réhabilitations d'un immeuble.
Le contrat visé à l'article 186 ci-dessus doit comporter les énonciations suivantes:la désignation du terrain, avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale, destiné à l…
Dans le contrat visé à l’article 186 ci-dessus, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet:d'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts néc…
Le contrat défini à l'article 186 ci-dessus peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes:l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une pr…
L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l’article 117 ci-dessus, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement…
La garantie de livraison prévue au (11ème tiret) de l'article 188 doit être conforme aux dispositions de l'article 218 ci-après.
Pour l'application du (4ème tiret) de l'article 188 ci-dessus, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé;
En application du (3ème tiret) de l’article 188 ci-dessus, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation…
Dans le cas prévu au (4ème tiret) de l’article 188 ci-dessus, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionné…
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors…
Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article 188 ci-dessus qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne…
Au cas où le contrat défini à l’article 186 ci-dessus prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national déterminé par voie réglementaire mesurant l'évoluti…
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction.
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l’article 198 ci-dessus est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes:la date de l'obte…
Page 2 sur 6