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Le vendeur d'immeuble à construire est un commerçant au sens des articles 2 et 3 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit commercial général.
Le vendeur d'immeuble à construire est un commerçant au sens des articles 2 et 3 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit commercial général. Il doit être immatriculé au Registre du commerce et du crédit mobilier et tenir les livres comptables imposés aux commerçants conformément aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général.
Chapitre 1
Contrat de vente d'immeubles à construire