Code de la Construction
Article 110
En vigueur
Article 110
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
La vente d'immeuble à construire est l'acte par lequel le vendeur s'engage à céder en toute propriété à l'acquéreur tout ou partie d'un immeuble à édifier dans un délai fixé par un contrat.
Texte officiel
La vente d'immeuble à construire est l'acte par lequel le vendeur s'engage à céder en toute propriété à l'acquéreur tout ou partie d'un immeuble à édifier dans un délai fixé par un contrat. Cette vente peut être conclue en l'état futur d'achèvement ou à terme.