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Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur de faire des v…
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur de faire des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction, doit à peine de nullité absolue:avoir la nature de l'un ou l'autre des deux contrats prévus aux articles article 111 et article 114 ci-dessus;être établi conformément aux dispositions du présent chapitre.