//
Le bail à construction ayant pour objet des parcelles relevant du domaine foncier urbain de l’Etat est signé par le ministre chargé de la Construction pour le compte de l’Etat.Pour les biens affectés aux collectivités…
Le bail à construction ayant pour objet des parcelles relevant du domaine foncier urbain de l’Etat est signé par le ministre chargé de la Construction pour le compte de l’Etat.Pour les biens affectés aux collectivités territoriales, le maire ou le Président du conseil signe le bail à construction après délibération du conseil desdites collectivités.
Chapitre 2
Bail emphytéotique