Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au (9ème tiret) de l'article 188 ci-dessus ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.Le contrat peut prévoir à la c…
Le contrat de louage d'ouvrage qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 186 ci-dessus et ayant au minimum pour objet l'exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeubl…
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 188, du paragraphe 2 de l’article 190, des article 196 et article 201 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
La garantie de bon achèvement de l'immeuble et la garantie de remboursement doivent être conformes aux dispositions ci-après.
La garantie de bon achèvement est:
La garantie de bon achèvement prévue à l'article 206 ci-dessus, doit être délivrée sous la forme:soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son co…
La garantie de bon achèvement prévue à l'article 206 b) ci-dessus résulte de la justification par le vendeur des moyens d'assurer le financement intégral de la construction.
La justification requise du vendeur par l'article 208 devra résulter des éléments suivants qui seront pris en compte:les sommes déjà effectivement dépensées pour la construction;les crédits confirmés des banques ou de…
La garantie de remboursement est délivrée par une banque, un établissement financier ou une compagnie d'assurances agréés en Côte d'Ivoire, dans les conditions exposées ci-dessous.
La garantie de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'a…
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d'achèvement à la garantie de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ai…
La garantie financière d'achèvement ou la garantie de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble.
La garantie de bonne exécution des obligations contractuelles du promoteur résultant de son mandat comporte l’obligation pour celui-ci de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu au contrat de promotion…
Le maitre de l'ouvrage est tenu d'indemniser le promoteur pour les dépassements du prix convenu résultant de son fait, et notamment de retards dans le règlement du prix et des délais de paiement qui lui auraient été a…
Les dépassements de délai contractuel qui ne sont imputables ni au maitre de l'ouvrage, ni à un cas de force majeure ne pouvant entraîner aucune révision de prix au profit du promoteur, la garantie du prix convenu au…
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats conclus conformément aux dispositions du sous-titre 4 du titre 2 du présent livre, relatives à la construction d'une maison individuelle.
La garantie de livraison prévue à l’article 188 11ème à l’article 203 et à l'article 204 ci-dessus couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de ma…
Sur le chantier de construction, des dispositions appropriées doivent être prises pour assurer la sécurité des travailleurs et celle des personnes étrangères présentes à l’intérieur et aux abords du périmètre des trav…
Tout chantier doit être ceinturé avant le début des travaux par une clôture provisoire, qui sera conforme à la réglementation en vigueur.
Sur le chantier, tous les travailleurs doivent être dotés selon leur poste de travail, d’équipement devant assurer leur sécurité:
La nature et la qualité des matériaux, ainsi que les éléments de construction à mettre en œuvre, doivent permettre aux futurs occupants d’exploiter la construction dans les meilleures conditions de sécurité, d’hygiène…
Dans une parcelle, les aménagements extérieurs au bâtiment doivent être assurés pour éviter toute stagnation des eaux résiduaires et des eaux de pluie.
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité, ainsi que des moyens d'évacuation et de défense contre l’incendie peuvent être imposées aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de certaines ca…
Tous les bâtiments qu’ils soient à usage d’habitation, de commerce, d’industrie ou de service, doivent être conçus et réalisés de sorte que les accédants soient à l’abri de l’humidité et des infiltrations des eaux de…
Les façades des bâtiments publics et privés doivent être constamment tenues en bon état de propreté.
Tout constructeur est tenu pendant les travaux de construction, de réparation, ou d’aménagement de son bâtiment, de réaliser la toiture de façon telle, que les eaux de pluie s’écoulent sur son fonds de terrain ou dans…
Est réputé constructeur de l'ouvrage:tout architecte, ingénieur, entrepreneur, promoteur, technicien lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou par un cahier des charges;toute personne physique o…
Le maître d'ouvrage est tenu de s'attacher les services d'un constructeur.
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de s…
L'architecte est responsable de la conception de l'ouvrage, de sa fonctionnalité, de son esthétique, de l'harmonie des formes et des couleurs.
L'ingénieur est responsable de la stabilité de l'édifice et des spécifications techniques.
L'entrepreneur est responsable de l'exécution des ouvrages sous le contrôle de l'architecte et de l'ingénieur.Il a la responsabilité de la bonne exécution et de la finition des ouvrages.
L'initiative de la garantie décennale incombe au maître d'ouvrage.
L'exercice de la profession d'entrepreneur en bâtiment est soumis à l'obtention préalable d'un agrément délivré par le ministre chargé de la Construction.
Le constructeur est tenu de souscrire un contrat d'assurance couvrant tous les risques inhérents aux activités de construction, à l'ouverture de tout chantier de construction.
Le contrat d'assurance doit contenir une clause de responsabilité garantissant tout dommage résultant du fait du constructeur.
Quiconque fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment doit être couvert par une assurance de responsabilité, garantissant tout dommage résultant de son fait.Il en est de même lorsque les travaux de c…
Des dérogations à l'obligation d'assurance peuvent être accordées aux personnes morales de droit public à condition qu'elles aient la qualité de constructeur.
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouve…
L’assuré est tenu de procéder à la déclaration de tout sinistre relevant des hypothèses visées au premier alinéa de l'article 240 ci-dessus auprès de l'assureur.
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contr…
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré…
L'assurance mentionnée à l'article 240 ci-dessus garantit uniquement le paiement des réparations nécessaires lorsque:avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu…
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.
Les personnes soumises aux obligations d'assurance obligatoires prévues aux chapitres 1 et 2 du présent sous-titre doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai prévu à l’article 228 et suivants a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces dr…
Les dispositions des article 236, article 237, et des article 240 à article 244 ci-dessus incombent dans les cas prévus au sous-titre 2 du titre 2 du présent livre relatif au promoteur immobilier.
Pour les immeubles de toute nature, les caractéristiques inhérentes à la résistance et à la durabilité, à l'aération et à l'éclairement, à la hauteur des sous-plafonds, à la surface et à la disposition des pièces, aux…
Les installations électriques intérieures doivent être établies en conformité avec les règlements en vigueur et les cahiers des charges des concessionnaires.
Tout distributeur d'énergie électrique est tenu d'exiger, avant de mettre sous tension une installation électrique intérieure nouvelle, la remise d'une attestation de conformité de cette installation aux règlements et…
Les matériels électriques utilisés dans les installations domestiques ou analogues doivent être conformes aux prescriptions prévues par voie réglementaire.
Les constructions et immeubles bâtis doivent respecter les engagements et principes fondamentaux établis dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la République de…
Toutes les constructions doivent prendre en compte la situation des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.
Tout projet de réalisation ou d'aménagement d'équipements collectifs, d'équipements recevant du public, ou d'ensemble immobilier de constructions doit faire l'objet d'une étude préalable de sécurité publique.
Les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap prévue à l'article 254 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parti…
Un décret définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux prévus à l’article 257 ci-dessus et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce…
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur c…
L'autorité administrative peut décider la fermeture d’un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l’article 257 ci-dessus.
Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent Code les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements ou foyers de groupe, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lo…
Les règles générales de construction relatives, notamment, aux surfaces des pièces et cours, aux dimensions minimales intérieures, aux équipements sanitaires, au traitement des ordures ménagères et des eaux usées, à l…
Les immeubles groupant plusieurs logements ou des ensembles de bureaux doivent être pourvus de gaines ou passages pour l'installation des lignes de télécommunication.Ils doivent être également munis des dispositifs co…
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
Le raccordement aux égouts d'eaux usées établis sous la voie publique est obligatoire pour les immeubles y ayant accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voie privée ou de servitude de passages, sauf dérog…
Les eaux usées doivent être traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires.
Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vida…
Faute pour le propriétaire de se conformer aux dispositions de la présente section, la collectivité publique peut, après mise en demeure, lui appliquer une astreinte et faire procéder d'office et aux frais de l'intére…
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
Le raccordement aux réseaux de drainage (réseaux d’eau pluviale) public est obligatoire pour les immeubles y ayant accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voie privée ou de servitude de passages, sauf dér…
Les eaux pluviales doivent être recueillies et évacuées selon la réglementation en vigueur.
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
Le raccordement aux réseaux électriques s’effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.
Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou l…
Lorsque l'édification d'une construction est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants…
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal com…
Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'iso…
Les caractéristiques acoustiques des équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments doivent être conformes aux modalités et au niveau d’exigences acoustiques prévus par voie réglementaire.
La construction et l'utilisation des immeubles doivent être conformes aux nonnes techniques en vigueur ou édictées en application du Code de l'environnement et du Code de l’électricité.
Les produits pétroliers, gaz naturel et combustibles solides qui sont des sources d’énergies essentielles mais constituent aussi les principales sources d’émissions de dioxyde de carbone doivent faire l’objet d’une ut…
La performance énergétique des bâtiments doit être calculée sur la base de caractéristiques thermiques et d’autres facteurs qui jouent un rôle de plus en plus important tels que les installations de climatisation, le…
L’utilisation des instruments harmonisés, en particulier les méthodes d’essai de calcul et des classes d’efficacité énergétique, est exigée pour le respect des exigences en matière de performance énergétique pour les…
Les bâtiments neufs doivent répondre à des exigences minimales en matière de performance énergétique adaptée aux conditions climatiques locales.
Des instruments financiers doivent être mis en place ou adaptés afin d’encourager l’adoption de mesures en matière d’efficacité énergétique.Le partenariat public privé, en faveur de bâtiments économes en énergie dans…
Les bâtiments publics faisant l'objet d’un concours d’architecture doivent intégrer, dans les termes de références, les principes de l’habitat bioclimatique, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables i…
Tous les bâtiments faisant l’objet de permis de construire doivent répondre aux exigences minimales en matière de performance énergétique.
Le ministère en charge de la Construction et de l’Habitat doit proposer des mesures incitatives pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Ces mesures sont des instruments économiques, financiers, techniques, technologiques ou de toute autre nature pouvant contribuer significativement à la performance énergétique des bâtiments.
Les propriétaires d'immeubles bâtis ou non, situés à l'intérieur de périmètres urbains déterminés par arrêtés ministériels, sont tenus de procéder périodiquement à des opérations obligatoires de restauration et d'entr…
Les travaux de restauration et d'entretien exécutés en application des dispositions ci-dessus sont exemptés du permis de construire à la condition qu'ils portent aucune modification extérieure au caractère des constru…
Des arrêtés préfectoraux ou municipaux fixent la date d'ouverture des campagnes d'entretien, la nature et le délai d'exécution des travaux.Sauf cas d'urgence, les campagnes ne peuvent intervenir que tous les 5 ans et…
La construction doit être telle qu'elle résiste dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des facteurs climatiques et des surcharges correspondant à son usage normal, nota…
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismiques ou paracycloniques doivent être imposées aux équipements, aux bâtiments et aux instal…
Les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments soumis à autorisation de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis un document établi par un o…
Pour la construction de parcs de stationnement dans les immeubles de toute nature, les normes de constructions relatives à la capacité des parcs de stationnement et aux conditions techniques des parcs de stationnement…
L’aménagement de tout parc de stationnement devra respecter les normes de sécurité et d’hygiène déterminées par voie réglementaires.
Des dérogations aux normes fixées par le présent chapitre et les dispositions réglementaires y afférents, pourront être accordées par décision motivée du ministre de la Construction et de l’Urbanisme, sur avis conform…
Les préfets, les maires des communes, le directeur central de l’Urbanisme, les directeurs régionaux de la Construction et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle du respect du présent ch…
L'importation, l’exportation et la réexportation hors de Côte d'Ivoire des matériaux de construction sont soumises au principe de liberté d'importation et d'exportation des marchandises étrangères et aux limitations e…
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