//
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au (9ème tiret) de l'article 188 ci-dessus ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.Le contrat peut prévoir à la c…
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au (9ème tiret) de l'article 188 ci-dessus ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Chapitre 2
Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan