//
L'autorité administrative peut décider la fermeture d’un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l’article 257 ci-dessus.
L'autorité administrative peut décider la fermeture d’un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l’article 257 ci-dessus.
Chapitre 4
Dispositions spécifiques concernant les bâtiments d'habitation