Le motif légitime peut être tiré d'une négligence, d'une omission, de l'inexécution d'une obligation, d'une fraude prouvée et de tout autre fait du syndic contraire à sa mission ou aux intérêts des copropriétaires.
Le taux de cotisations mensuelles des copropriétaires est déterminé par l'assemblée générale.
Les copropriétaires sont tenus du paiement des charges mensuelles de copropriété.
Le recouvrement se fera soit par le syndic soit par un cabinet de recouvrement désigné par l’assemblée générale.En cas de non-paiement des charges de copropriété, le syndic va adresser une lettre de relance au copropr…
L'emploi des cotisations à des activités sociales ou contraires aux nécessités de la copropriété est formellement interdit.
Le syndic ou le conseil syndical est tenu de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire séparé.
Les difficultés de toute nature, susceptibles de naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l'administration des parties communes de l'ensemble immobilier et aux conditions de jouissanc…
Le bail à usage d’habitation est régi par les dispositions du Code civil, sous réserve des règles spéciales prévues par le présent sous-titre.
Les dispositions du présent sous-titre régissent la location des immeubles ou locaux à usage d’habitation par des personnes physiques ou morales.
Elle ne s’applique pas:aux immeubles ou locaux affectés à un usage commercial, administratif, industriel, agricole ou artisanal;aux immeubles affectés à l’exercice d’une profession libérale, sauf si les parties en déc…
Le bail est libre.
Le contrat de bail à usage d’habitation est un contrat intuitu personae.Sauf dispositions légales l’y autorisant ou autorisation expresse du bailleur, le locataire ne peut céder son bail ni sous-louer ou laisser à la…
Les dispositions du présent sous-titre s’appliquent aux relations entre bailleur, locataire et sous-locataire ou cessionnaire d’un bail à usage d’habitation.
Le contrat de bail à usage d’habitation est écrit.
La conclusion du contrat de bail à usage d’habitation ne peut être liée au paiement de sommes autres que celles prévues par le présent sous-titre.Le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyers d…
Le contrat de location peut prévoir un dépôt de garantie à la charge du locataire qui ne peut excéder deux mois de loyer pour garantir l'exécution de ses obligations en fin de contrat notamment les dégradations, les i…
Le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire des montants déboursés par lui-même pour l’aménagement de l’immeuble ou du local à usage d’habitation, en vue de sa location.Ne peuvent être mis à la charge du locat…
La conclusion d’un contrat de bail à usage d’habitation portant sur un immeuble ou local indivis sans le consentement de tous les co-indivisaires est nulle, sauf autorisation de la juridiction compétente.L’action en n…
Le recours à une agence immobilière, en vue de la conclusion d’un contrat de bail à usage d'habitation, est facultatif.L'exercice de la profession d’agence immobilière ou de courtier en immobilier dans la conclusion d…
Toutes stipulations du contrat de bail destinées à priver d’effet une disposition impérative du présent sous-titre sont nulles de plein droit.
Le montant du loyer est fixé en tenant compte de la valeur du marché de l’immeuble ou du local.
Le loyer est payé mensuellement à une date indiquée dans le contrat de bail.
Le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse, tous les trois ans.Les litiges relatifs à la révision du loyer peuvent être portés devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions du présent sous-…
La partie qui sollicite une augmentation ou une réduction du loyer doit préalablement notifier son intention à l’autre partie par tout moyen, au moins trois mois avant la date d’effet de ladite augmentation et après l…
Le bailleur est tenu de délivrer une quittance au locataire pour faire la preuve du paiement du loyer.En cas de non-respect de l’obligation de délivrance de quittance de paiement de loyer par le bailleur, le locataire…
Le bailleur est obligé, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière:de délivrer au locataire l’immeuble ou le local à usage d’habitation loué;d’entretenir l’immeuble ou le local à usage d’habitation en ét…
Le bailleur est tenu de délivrer l’immeuble ou le local à usage d’habitation en bon état de réparation de toute espèce.Le bailleur est tenu de faire un état des lieux contradictoire de l’immeuble ou du local à usage d…
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne comportant aucun risque d’atteinte à la sécurité physique, à la santé ou aux biens du locataire et de tout occupant de son chef.Le logement donné à b…
Le bailleur est également tenu de délivrer au locataire l’immeuble ou le local loué avec les équipements mentionnés au contrat de bail en bon état de fonctionnement et de le garantir des vices ou défauts affectant les…
Le bailleur ne peut de son seul gré pendant la durée du bail ni changer la forme ou la destination de l’immeuble ou du local loué, ni en restreindre l’usage.
Le bailleur est tenu d’entretenir l’immeuble ou le local loué, conformément à l'usage prévu au contrat et d'y faire à ses frais, toutes les grosses réparations, notamment celles concernant les murs porteurs ou de sout…
Le bailleur n’est pas tenu des réparations rendues nécessaires par une utilisation anormale de la chose louée, ou par la faute du locataire.
En cas de destruction totale de l’immeuble ou du local à usage d’habitation ou lorsque l’immeuble ou le local à usage d’habitation n’est plus apte à remplir la destination en vue de laquelle le contrat a été conclu, l…
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, sans l’autorisation expresse du locataire changer la forme de l’immeuble ou du local à usage d'habitation loué.
Le locataire est tenu d’utiliser l’immeuble en bon père de famille, conformément aux stipulations du contrat de bail et de payer le loyer convenu.
Sauf stipulation contraire, le locataire ne doit pas changer la destination de l’immeuble ou du local ou le transformer et faire des travaux d'amélioration de l’immeuble ou du local, sans l'accord écrit du bailleur.
Lorsque le locataire effectue des travaux dans l’immeuble ou le local à usage d'habitation, autres que les travaux de menu entretien, sans l’accord écrit du bailleur, ce dernier peut demander:la résiliation du contrat…
A l’expiration du bail, le locataire est tenu de restituer l’immeuble ou le local loué dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la conclusion du contrat de bail.En cas de transformation de l’immeuble loué,…
Le contrat de bail à usage d’habitation qui vient à échéance est renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes conditions contractuelles, au bénéfice du locataire de bonne foi ou de ses ayants droit, à moins que:l…
Le bailleur qui souhaite reprendre son immeuble ou local dans les conditions prévues à l’article 442 ci-dessous, doit donner un congé au locataire, au moins trois mois avant la date de reprise indiquée par le bailleur…
Le bailleur ou les personnes bénéficiaires de la reprise doivent occuper l’immeuble ou le local pendant une durée minimum d'une année.Le locataire congédié bénéficie d’une priorité de location si l’occupation de l’imm…
Le contrat de bail à usage d'habitation peut être légitimement résilié avant son terme ou lorsqu’il est à durée indéterminée:en cas de force majeure;par accord commun des parties;en cas de manquement à ses obligations…
La lettre de demande de résiliation du contrat de bail doit être écrite, motivée et accompagnée, le cas échéant, de pièces justificatives.Elle est transmise à la partie adverse par voie de commissaire de justice ou pa…
La partie qui veut contester la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation dispose, à peine de forclusion, d’un délai de trente jours calendaires, à compter de la réception de la lettre de demande de résiliat…
Lorsque le locataire manque à ses obligations contractuelles, le bailleur peut demander son expulsion forcée devant le juge des référés, après la transmission de la lettre de demande de résiliation, sans respecter le…
Le locataire condamné à être expulsé dispose d’une action devant le juge des référés pour demander un délai de grâce et la suspension de la procédure d’expulsion.
La demande de grâce n’est accordée par le juge des référés que pour un motif légitime.Lorsque le juge des référés accorde le délai de grâce, sa décision suspend toute mesure d’expulsion, à compter de son prononcé jusq…
Lorsqu’un logement a été mis, même à titre gratuit, à la disposition d’une personne uniquement en raison d’un contrat de travail intervenu entre les parties, l’expulsion du salarié et de tous occupants de son chef peu…
Par dérogation à l’article 1743 du Code civil, l’acquéreur d’un immeuble ou local à usage d’habitation loué en tout ou en partie ne peut expulser le locataire dont le bail en cours est antérieur à son acte d’acquisiti…
En cas de décès du locataire, le contrat de bail à usage d’habitation contenue jusqu’à son terme ou à durée indéterminée:au profit du conjoint ayant cohabité avec le locataire, si celui-ci paie effectivement les loyer…
Lorsque le locataire abandonne l’immeuble ou le local à usage d’habitation loué sans payer les loyers échus, le bailleur fait constater l’abandon par voie de commissaire de justice et peut demander l’autorisation d’ou…
Sauf cas de force majeure, l’ancien locataire a droit à des dommages-intérêts si, dans les trois mois qui suivent son départ, les lieux ne sont pas occupés aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail soit…
Le locataire bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente de l’immeuble ou du local loué, à moins que celui-ci ne fasse l’objet d’une vente par adjudication publique ou qu'il ne soit cédé à un membre de la famil…
Le bailleur qui veut vendre l’immeuble ou le local loué est tenu d’adresser au locataire par tout moyen une offre de vente.
Est réputé n’être jamais intervenue:toute augmentation de loyers moins de trois années après la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation ou après le renouvellement de ce bail;toute révision de loyer en viola…
Est réputée non écrite, toute clause du contrat de bail à usage d’habitation qui contient une stipulation portant sur le paiement de loyer d’avance ou de sommes autres que le dépôt de garantie prévu par le présent sou…
L’Etat met en place une structure chargée de la mise en œuvre de la politique de logement définie par le Gouvernement, en vue de favoriser l’accès au logement et l’amélioration du cadre de vie.Cette structure est doté…
Les ressources propres à cette structure sont constituées des produits d’une taxe spécifique sur:les matériaux de construction importés et/ou produits sur le territoire national;les opérations immobilières destinées à…
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux professionnels de l'immobilier qui, d'une manière habituelle et moyennant rétribution, se livrent ou prêtent leur concours, aux opérations portant sur les biens d'…
Ces professionnels de l’immobilier ne peuvent établir aucun des actes relatifs aux conventions ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier, éteindre un droit réel immobilier ou d’en changer le titu…
Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas:aux membres des professions dont l'exercice est réglementé, tels:les notaires;les avocats;les huissiers;les administrateurs judiciaires;les agents d’affaires;le…
Les exploitants de sites internet accessibles à partir du territoire national et dont les offres concernent la location de biens immobiliers ou de locaux à usage d’habitation situés sur le territoire de la Côte d’Ivoi…
Les activités de ces professionnels de l’immobilier sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public.
L’exercice de la profession d’agence immobilière est soumis aux conditions suivantes:être une personne morale régulièrement constituée conformément aux dispositions de l’Acte uniforme et de Groupement d’intérêt économ…
L’agrément d’agence immobilière est accordé par le ministre chargé du Logement après, satisfaction des conditions prescrites par les articles 463 et article 464 relatives à la société candidate et à son principal diri…
La garantie financière s'applique à toute créance d’un client contre l’agence immobilière à l'occasion des opérations spécifiées à l’article 459.Elle joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, li…
La personne physique, représentant légal d’une agence immobilière est désignée sous le vocable d’administrateur de biens.Est considérée comme justifiant de l'aptitude professionnelle d’administrateur de biens, la pers…
L’agence immobilière doit faire figurer sur tous documents, contrats et correspondances à usage professionnel, les numéros, date de son agrément et le nom de son administrateur de biens sous peine de sanction discipli…
Pour remplir sa mission, l’agence immobilière doit détenir un mandat écrit de son client précisant:l'étendue de ses pouvoirs ou missions à effectuer;l’autorisation à recevoir les sommes ou valeurs à l'occasion de la g…
L’agence immobilière est tenue d’ouvrir un compte bancaire sous sa dénomination sociale, exclusivement affecté à la réception des paiements qu'elle reçoit ou détient à l'occasion des opérations spécifiées à l'article…
Tous les paiements faits à l’agence immobilière doivent immédiatement donner lieu à la délivrance d'un reçu.Les montants supérieurs à cinq cent mille francs sont reçus par chèque ou par virement de banque à banque.
Toute personne habilitée par une agence immobilière à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de cette dernière doit justifier de la qualité et de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une attestat…
Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer à l’agence immobilière qui l’a délivrée dans les 24 heures de la demande qui lui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de récept…
En cas d'infraction aux règlements en vigueur et aux dispositions du présent chapitre, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession d'agence immobilière est prononcé par arrêté du ministre chargé du Logement.
Le courtier en immobilier est une personne physique indépendante qui accomplit les opérations portant sur les biens d'autrui et relatives a:l'achat, la vente, la location d'immeubles bâtis ou non bâtis;l'achat, la ven…
Sont considérées comme justifiant de l'aptitude professionnelle de courtier en immobilier, la personne physique de nationalité ivoirienne:âgée de 21 ans révolus à moins qu’il soit un mineur émancipé;titulaire du Bacca…
Le courtier en immobilier est habilité à exercer ses activités qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le ministre chargé du Logement.Une carte professionnelle de courtier en immobilier, portant les numéros et dat…
Les activités de courtier en immobilier sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public.
Les prestations du courtier en immobilier sont réalisées sous le couvert et la garantie financière d’une agence immobilière qui endosse la responsabilité des opérations.En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de…
La carte professionnelle de courtier en immobilier est retirée et l’autorisation annulée de plein droit lorsque le courtier en immobilier se trouve dans l’un des cas suivants:il effectue des opérations autres que cell…
Les activités et prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier sont soumises à un tarif unique fixé par décret.
Ces professionnels de rimmobilier sont rémunérés pour les services, prestations, missions et actes réalisés dans l'exercice de leurs activités par des honoraires ou commissions calculés suivant les règles fixées par a…
Les honoraires et commissions comprennent:La rémunération de toutes les prestations antérieures et postérieures à la conclusion de l’affaire ainsi que l'accomplissement des formalités y afférentes.Ces prestations et f…
Les débours comprennent:les timbres, droit d’enregistrement, taxes et impôts payés à l’Etat;les frais de déplacement et de transport;les frais de virement bancaire, de change ou de transfert d’argent;les frais de voya…
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un client sont à la charge de l’agence immobilière ou du courtier en immobilier sauf si le mandant s'oblige à les lui rembourser expressément.
L'intervention de deux agences immobilières ou même qu’elles aient été sollicitées l’une ou toutes les deux par des courtiers immobiliers dans la conclusion d’une même affaire n'en augmente pas les honoraires qui sero…
Les honoraires dus pour une prestation non prévue par la présente tarification sont calculés par rapport à une prestation similaire ou qui présente le plus d’analogie.
Le décompte d’entrée d’une location présente de manière claire et distincte:les loyers avec la période couverte;le dépôt de garantie ou caution de la location;les débours;et les honoraires ou commissions.
Aucun honoraire n'est dû pour une affaire déclarée nulle ou inutile par la faute de l’agence immobilière ou du courtier en immobilier.
Les honoraires sont dus au courtier en immobilier si l’affaire apportée à l’agence immobilière est conclue.
La rémunération du courtier en immobilier est acquise à la réalisation de l’affaire par la signature des contrats de vente ou de location.
Les honoraires des prestations non prévues au présent chapitre et compatibles avec la fonction d’agence immobilière et de courtier en immobilier sont fixés d'un commun accord par les parties.
Tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le Code de déontologie ou toute négligence grave, commis par un professionnel des opérations mentionnées à l’article 586 dans l'exercice de ses ac…
Aucun agence immobilière, administrateur de biens, courtier en immobilier ne peut être sanctionné sans avoir été, au préalable, entendu par une commission de discipline créé par arrêté du ministre chargé du Logement e…
Les professionnels de rimmobilier qui ne respectent pas les obligations du Code de déontologie encourent des sanctions disciplinaires suivantes:l’avertissement;la réprimande;la suspension pour un terme maximal d’un an…
Le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction des dossiers sont déterminés par arrêté du ministre chargé du Logement.
Le diagnostic technique immobilier porte notamment sur:la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble;la conformité du local avec les normes applicables à l’utilisation des cendres;la conformité des immeubles avec…
Les diagnostics prévus à l’article précédent sont établis par les services d’hygiène du ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités qui délivre un certificat de salubrité.Les conditions d’établissement du di…
Tout propriétaire d'immeuble fait constituer par une personne mentionnée à l'article 498 ci-dessus et conserve un dossier intitulé “dossier technique amiante” comprenant toutes informations permettant de justifier de…
Le “dossier technique amiante” est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante.
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