Article 403

Les copropriétaires sont tenus du paiement des charges mensuelles de copropriété. Toutefois, le montant de la cotisation peut être prélevé sur les locataires, à charge pour ceux-ci de compenser ledit montant sur le loyer au cas où le contrat de bail ne les oblige pas à payer lesdites cotisations.Certaines charges liées à l’usage du local incombent aux locataires.Le contenu de ces différentes charges est précisé par voie réglementaire.