Article 461

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas:aux membres des professions dont l'exercice est réglementé, tels:les notaires;les avocats;les huissiers;les administrateurs judiciaires;les agents d’affaires;les experts immobiliers;les commissaires de Justice;les architectes;les géomètres experts;aux personnes physiques et morales ou leur représentant qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens qu'elles ont en propriété ou détiennent des droits réels divis ou indivis immobiliers;aux promoteurs immobiliers et aménageurs fonciers;aux personnes qui commercialisent et gèrent les immeubles des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles de construction ou d’attribution.