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Les difficultés de toute nature, susceptibles de naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l'administration des parties communes de l'ensemble immobilier et aux conditions de jouissanc…
Les difficultés de toute nature, susceptibles de naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l'administration des parties communes de l'ensemble immobilier et aux conditions de jouissance des parties privatives, peuvent être soumises à l'arbitrage du ministère en charge de la Construction et du Logement dans un délai de 45 jours à compter de la demande.
Sous-titre 2 – Bail à usage d'habitation
Chapitre 1
Dispositions générales