Code de la Construction
Article 413
En vigueur
Article 413
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Les dispositions du présent sous-titre s’appliquent aux relations entre bailleur, locataire et sous-locataire ou cessionnaire d’un bail à usage d’habitation.
Texte officiel
Les dispositions du présent sous-titre s’appliquent aux relations entre bailleur, locataire et sous-locataire ou cessionnaire d’un bail à usage d’habitation.
Chapitre 3
Conclusion du contrat de bail à usage d’habitation et fixation du loyer
Section 1 – Conclusion du contrat de bail à usage d’habitation
Domaines concernés
habitat
bail