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Le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction des dossiers sont déterminés par arrêté du ministre chargé du Logement.
Le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction des dossiers sont déterminés par arrêté du ministre chargé du Logement.
Titre IV
Diagnostics techniques
Sous-titre 1 – Personnes habilitées à procéder aux diagnostics techniques des locaux à usage d’habitation