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La carte professionnelle de courtier en immobilier est retirée et l’autorisation annulée de plein droit lorsque le courtier en immobilier se trouve dans l’un des cas suivants:il effectue des opérations autres que cell…
La carte professionnelle de courtier en immobilier est retirée et l’autorisation annulée de plein droit lorsque le courtier en immobilier se trouve dans l’un des cas suivants:il effectue des opérations autres que celles citées à l’article 475;il conclut seul et sans le couvert et la garantie d’une agence immobilière, les opérations de location et de vente immobilière et de fonds de commerce;il encaisse des sommes d’argent et délivre sous son nom propre ou sous le nom d’un propriétaire des reçus aux clients;il prête, loue, donne même momentanément, sa carte professionnelle à un tiers en vue de réaliser une opération de location ou de vente immobilière.
Sous-titre 4 – Tarification des activités et des prestations immobilières