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Codes/Code de la Construction/Art. 409

Code de la Construction

Article 409

En vigueur

Article 409

Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019

Résumé simplifié

Les dispositions du présent sous-titre régissent la location des immeubles ou locaux à usage d’habitation par des personnes physiques ou morales.

Texte officiel

Les dispositions du présent sous-titre régissent la location des immeubles ou locaux à usage d’habitation par des personnes physiques ou morales.

Domaines concernés

habitat

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