Code de la Construction
Article 476
En vigueur
Article 476
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Sont considérées comme justifiant de l'aptitude professionnelle de courtier en immobilier, la personne physique de nationalité ivoirienne:âgée de 21 ans révolus à moins qu’il soit un mineur émancipé;titulaire du Bacca…
Texte officiel
Sont considérées comme justifiant de l'aptitude professionnelle de courtier en immobilier, la personne physique de nationalité ivoirienne:âgée de 21 ans révolus à moins qu’il soit un mineur émancipé;titulaire du Baccalauréat, ou d’un niveau égal ou supérieur;n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation définitive à une peine d’emprisonnement pour crime ou délit contre l’honneur ou la probité ou pour tentative ou complicité pour ces mêmes infractions.