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En cas de décès du locataire, le contrat de bail à usage d’habitation contenue jusqu’à son terme ou à durée indéterminée:au profit du conjoint ayant cohabité avec le locataire, si celui-ci paie effectivement les loyer…
En cas de décès du locataire, le contrat de bail à usage d’habitation contenue jusqu’à son terme ou à durée indéterminée:au profit du conjoint ayant cohabité avec le locataire, si celui-ci paie effectivement les loyers échus;au profit du concubin ayant vécu en couple avec le locataire, si celui-ci paie effectivement les loyers échus;au profit des descendants ou des ascendants, si ceux-ci paient effectivement les loyers échus.Au terme du contrat de bail à usage d’habitation précédemment conclu par le locataire décédé, le bailleur peut proposer un nouveau bail aux personnes ayant continué l’occupation de l’immeuble ou du local loué.A défaut de personnes remplissant les conditions prévues ci-dessus ou à défaut de personnes désirant continuer le bail, le contrat de bail est résilié de plein droit.