L’importation et la commercialisation des produits contenant de l'amiante, et tout autre produit dangereux, sont interdites sur l'ensemble du territoire national.
Les modalités d'application de l'article 301 ci-dessus ainsi que la liste des produits frappés d'interdiction sont fixées par voie réglementaire.
Les caractéristiques des matériaux de construction doivent respecter les normes ivoiriennes.
Tout producteur de matériaux de construction sur le territoire ivoirien doit mettre en place et documenter un plan qualité afin de démontrer son aptitude à réaliser en permanence des produits conformes aux prescriptio…
Les constructions doivent être réalisées en matériaux de caractère définitif.
L'emploi de matériaux de récupération (bidons développés, tôles usagées) ou insuffisants (planches, carton bitumé...) est interdit.
Les sols en terre battue sont interdits.
L'utilisation de matériaux comprenant de l'amiante est interdite.
Conformément à l'article 302 ci-dessus, la liste des produits frappés d'interdiction est fixée par voie réglementaire.
Les dispositions relatives à l'utilisation des cendres dans les matériaux de construction sont élaborées conformément à la procédure en vigueur en la matière.
Les infractions aux dispositions des article 249 à article 310 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques…
L'interruption des travaux peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ou du fonc…
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article 528, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des…
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de la mise en conformité ou de réaffectation.
Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu à l’article 297, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.
Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum…
Le tribunal peut autoriser le reversement d’une partie des astreintes lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépenda…
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux…
Tout propriétaire d'immeuble ou son mandataire est tenu de doter l'immeuble de plans et affiches indiquant les cloisonnements, dégagements, voies intérieures, cours permettant l'évacuation de l'immeuble en cas d'incen…
La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments doivent permettre la protection des occupants contre l'incendie.
Les locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie doivent être isolés.
Les matériaux et éléments de construction sont classés en différentes catégories en fonction de leur comportement en cas d'incendie en fonction des deux critères suivants:la réaction au feu, c'est-à-dire la capacité d…
La réaction au feu se détermine eu égard, d'une part, à la quantité de chaleur dégagée lors de la combustion et, d'autre part, à la présence ou l'absence de gaz ou liquides inflammables.La classification adoptée diffé…
La classification au point de vue de la résistance au feu est établie en tenant compte du temps pendant lequel sont satisfaites des conditions imposées relatives, soit à la résistance mécanique, soit à l'isolation the…
Les différentes catégories de classification, tant en ce qui concerne la réaction au feu que la résistance au feu, sont déterminées par voie réglementaire.
Classification des matériaux de construction intervenant conformément aux dispositions ci-dessus fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par décret.
En cas de non-respect des normes spéciales ci-dessus évoquées, les dispositions relatives aux normes générales sont applicables Section 2 – Bâtiments insalubres et bâtiments menaçant ruine Sous-section 1 – Bâtiments i…
Lorsque l’utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à la personne qui a mis c…
Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, ou un groupe d'immeubles fait apparaître, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un da…
Concernant les locaux et installations utilisés aux fins d'habitation mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité, le représentant de l'Etat dans le département peut, à l'intérie…
Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au livre foncier, au moins trente jours à l'avance de la décision visée à l'article 330 de la faculté qu'ils ont de produire…
Lorsque le ministre de la Santé conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, c’est-à-dire lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient p…
Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité pris en application de l'article 330, des premier, troisième et quatrième alinéa de l’article 332 aux personnes visées au premier alinéa de…
L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article 332 sont constatées par le représentant de l'…
Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occup…
Lorsque l'état d’un bâtiment déclaré insalubre exige l’évacuation de ses occupants, le propriétaire dudit immeuble est tenu de verser aux occupants s’ils sont locataires, une indemnité représentative des frais de relo…
Le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département, ou le supérieur hiérarchique est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites au sein de la présente so…
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une faço…
Tout arrêté de péril pris en application de l'article 338 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au livre foncier.
Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 339, en demeu…
En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination…
Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire d…
A compter de la notification de l'arrêté de péril, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit.Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables à co…
Le maire ou le cas échéant, le représentant de l’Etat dans le département ou le supérieur hiérarchique est l’autorité compétente administrative pour réaliser d’office les mesures prescrites à la présente sous-section 2.
Pour l'application de la présente sous-section, l'occupant est:le titulaire d'un droit réel conférant l'usage;le locataire;le sous-locataire;
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application de l'article 328 du pr…
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des article 330 et article 332 ou par un arrêté de péril pris en application de l’article 338, le loyer en principal ou toute autre somme ve…
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret.
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret, aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments…
Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d’hébergement et que le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situ…
Les dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur doivent être conformes aux normes de sécurité dans les immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique…
La construction traditionnelle est autorisée en milieu rural, sous réserve qu'elle respecte les règles de sécurité et les caractéristiques des matériaux de construction conformément aux dispositions de la sous-section…
En milieu urbain, elle n'est admise que dans les zones spécialement destinées à cet usage et sous contrôle des services techniques du ministère en charge de la Construction.Elle peut également être admise pour des pro…
Les bâtiments de plus de quatre niveaux doivent être équipés d'un ascenseur.Le propriétaire ou les copropriétaires de l'immeuble sont réputés être les propriétaires de l'ascenseur.Sont concernés, les bâtiments à usage…
L'installation d'un ascenseur doit prendre en compte les normes de sécurité en vigueur.
Le respect des normes de sécurité incombe au propriétaire de l'ascenseur.
Le propriétaire assure le fonctionnement régulier de l'ascenseur.
Toutes les constructions doivent prendre en compte la situation des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.
Les cabines d'ascenseurs doivent être munies:de grilles de sécurité extensible;de porte de cabine;d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de protection équivalent à ceux résultants des hypothèses…
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux ascenseurs qui sont destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions.Ne sont pas concernés les installations à câbles, y compr…
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.Le décret définit les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascense…
Les portes automatiques de garage doivent respecter les règles de sécurité en vigueur.
Les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d…
Un arrêté détermine les dispositions applicables à la protection contre l'incendie dans les garages de caractère privé dans les immeubles de toute nature.
Un arrêté détermine les dispositions applicables à la protection contre l'incendie dans les garages de véhicules automobiles alimentés par des liquides inflammables qui sont rangés dans la 3ème classe des établissemen…
Les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité visant à prévenir le risque de noyade.Le constructeur ou l'installateur d'une telle piscin…
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant l’entrée en vigueur du présent code, doivent équiper, dans les deux ans suivants ladite entrée en vigueur,…
Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux article 366 et article 367 sont déterminées par voie réglementaire.
Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer…
L'arrêté du maire visé à l'article 369 ci-dessus est pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par voie réglementaire.Lorsque les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le…
En cas d’urgence ou de menace grave et imminente, la juridiction administrative, sur demande du maire, après que celui-ci en ait informé les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 369 ci-dessus désigne un ex…
Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.Les…
Le maire exerce les compétences mentionnées au présent chapitre au nom de l'Etat.
Un décret en Conseil des ministres détermine les conditions d'application du présent chapitre de la présente sous-section et établit la liste des équipements communs visés à l'article 369 ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions prévues à la section 1 du chapitre 1 du sous-titre 2 ci-dessus relatives aux dispositions générales relatives à la protection contre l'incendie qui demeurent applicables, les règles spé…
Lorsque, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, sont entreposées des matières explosives ou inflammables, soit en infraction avec les règles de sécurité qui lui so…
Le propriétaire d'un logement, qu'il soit occupant du logement ou non, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de…
Les modalités d'application de l’article 377 ci-dessus, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé, les conditions de son installation, de son entretien, de son fonctionnement ainsi que…
Le présent sous-titre est applicable à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est repartie par lots comprenant chacun une partie…
Tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages ou locaux, d’ensembles d'immeubles verticaux ou horizontaux, de résidences constituées d'habitations contiguës ou séparées, ayant des parties comm…
Dans le cas des ensembles d'immeubles mentionnés à l'alinéa 4 de l’article 379 du présent de Code, le ministère en charge du logement veille à la mise en place de syndicats de copropriétaires dans les périmètres préal…
Le syndicat a pour mission la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.A ce titre, il prend l'initiative de toutes actions relatives aux parties communes susceptibles de concourir à l'obtent…
Sont définies comme parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées à l'usage et à la jouissance de l'ensemble des copropriétaires ou de certains d'entre eux, notamment:le sol;les gros œuvre…
Sont considérées également comme parties communes, sauf stipulations contraires dans les titres de propriété ou en cas de contradiction entre ces titres:les toitures et les balcons non affectés initialement à l'usage…
Sont considérés comme droits accessoires aux parties communes, sous réserve de l'accord de l'Assemblée générale et de l'autorisation du ministre chargé de l'Urbanisme:le droit de surélévation de l'immeuble;le droit d'…
La copropriété comprend trois organes que sont:l'assemblée générale;le conseil syndical;le syndic.
L'Assemblée générale des copropriétaires prend les décisions relatives à l’administration et à la gestion de l’ensemble immobilier notamment:l’adoption du règlement de copropriété, les modifications dans la classifica…
L’assemblée générale des copropriétaires se réunit sur convocation du conseil syndical.
Les décisions prises en dehors des attributions ou des actions du syndicat des copropriétaires, sont nulles et de nuis effets.
Tout copropriétaire d'un syndicat des copropriétaires dispose d'un droit de consultation de toute pièce comptable, de quittances ainsi que d'un droit à la communication de toute information par lui sollicitée.
Section 2 – Le conseil syndical
Le conseil syndical est constitué d’au moins trois copropriétaires à jour de leurs cotisations, désignés par l’assemblée générale, pour une durée qu’elle détermine.La copie du procès-verbal désignant les membres du co…
Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Le syndic représente le syndicat des copropriétaires.
Le syndic est chargé:d’assurer le secrétariat de l’assemblée générale;de donner copie du règlement de copropriété à tous les copropriétaires et à tous les locataires et de veiller au respect et à l’application dudit r…
Le syndic est désigné par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires sur la liste des syndics agréés par le ministre chargé du Logement.La désignation du syndic est entérinée par un arrêté du ministre chargé…
Les montants des cotisations des syndicats des copropriétaires, déduction faite des 30% maximum affectés à la rémunération du syndic, aux commissions et appuis divers prévus à l'article 387 ne peuvent être employés qu…
Les conditions d’accès à la profession de syndic sont fixées par voie réglementaire.
Le syndic ne peut contracter, en cette qualité et en raison de l'exercice de ses fonctions, aucune obligation personnelle.Le syndic engage sa responsabilité vis-à-vis du conseil syndical lorsqu'il excède ses pouvoirs,…
Le syndic peut être démis de ses fonctions pour motif légitime par l'assemblée générale statuant à la majorité des membres présents.
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