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Le présent sous-titre est applicable à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est repartie par lots comprenant chacun une partie…
Le présent sous-titre est applicable à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est repartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties commîmes.Il est applicable aux ensembles immobiliers bâtis verticaux ou horizontaux et aux différentes résidences constituées d'habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l'indivision à l'ensemble des copropriétaires.Les présentes dispositions s'appliquent aux immeubles immatriculés.Des périmètres d’habitations auquel il sera appliqué certaines dispositions de la copropriété sont déterminés par voie réglementaire.
Chapitre 1
Le syndicat des copropriétaires