Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Le propriétaire assure le fonctionnement régulier de l'ascenseur.
Texte officiel
Le propriétaire assure le fonctionnement régulier de l'ascenseur. Il a l'obligation d'effectuer un contrôle technique de celui-ci au moins une fois par an.
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