Le propriétaire tient le “dossier technique amiante” à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné.
La fiche récapitulative du “dossier technique amiante” est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte…
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Tout propriétaire d'immeuble fait constituer par une personne mentionnée à l'article 498 ci-dessus et conserve un dossier intitulé “dossier technique cendres” comprenant toutes informations permettant de justifier la…
Le “dossier diagnostic cendres” est établi conformément aux dispositions des article 499 à article 503 du présent Code.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Tout propriétaire d'immeuble fait constituer par une personne mentionnée à l'article 498 ci-dessus et conserve un dossier intitulé “dossier technique saturnisme” comprenant toutes informations permettant de justifier…
Le “dossier diagnostic saturnisme” est établi conformément aux dispositions des article 499 à article 503 du présent Code.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Tout propriétaire d'immeuble fait constituer par une personne mentionnée à l'article 498 ci-dessus et conserve un dossier intitulé "dossier technique termites" comprenant toutes informations permettant de justifier la…
Le “dossier diagnostic termites” est établi conformément aux dispositions des article 499 à article 503 du présent Code.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
En cas de vente, ou de bail conclu sur tout ou partie d'un immeuble bâti, à l'exception des baux visés au sous-titre 3 du titre 2 du livre 1 relatif au bail à construction et au bail emphytéotique, un dossier de diagn…
Le dossier de diagnostic technique global visé à l'article 513 ci-dessus comprend:le “dossier technique amiante”, prévu aux article 499 à article 503;le “dossier technique cendres”, prévu aux article 504 à article 506…
En l'absence, lors de la signature du contrat de vente, d'un des documents mentionnés à l'article 514 ci-dessus, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature du contrat de bail, d'un des documents mentionnés à l’article 514 ci-dessus, le preneur peut demander la nullité du bail.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant…
La même obligation que celle prévue à l'article 517 incombe en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité lorsque celle-ci a été réalisée dep…
Sans préjudice de la procédure de démolition des constructions ou installations, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois, quiconque entreprend, implante, modifie, démoli, ou fait entreprendre, implanter,…
Lorsque les infractions ci-dessus sont constatées dans une zone non encore aménagée ou lorsqu'il s'agit d’un établissement recevant du public, ou encore lorsqu'il s'agit d'une zone déclarée inconstructible, les peines…
Les infractions sont constatées par des agents assermentés ou par des officiers de police judiciaire.Les procès-verbaux de constat peuvent être transmis directement au procureur dans les conditions fixées par voie rég…
Le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut transiger avant jugement définitif, uniquement dans les cas d’infraction prévue à l’article 519 ci-dessus.La transaction intervenue et exécutée avant ju…
Sans préjudice des peines pénales prévues aux articles article 519 et article 520 ci-dessus indiquées, des amendes administratives peuvent être infligées aux personnes ayant participé à l'exécution desdites constructi…
Sans préjudice de la démolition des constructions et installations et de la saisie de matériels, quiconque poursuit les travaux au mépris de l’arrêt des travaux ordonné par les services compétents est soumis à des ame…
Quiconque n’observe pas la formalité d’affichage sur le terrain du panneau de chantier est soumis à une amende administrative de 100 000 francs.
Le produit des amendes administratives est recouvré par les services du Guichet unique du permis de construire.
Les modalités de recouvrement des amendes administratives et leur répartition sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme et du ministre chargé du Budget et du Portefeu…
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 528 encourent un emprisonnement d’un à trois mois et une amend…
Sont punis d'une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, qui méconnaissent les obligations imposée…
Est puni d'une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs quiconque en qualité de maître d'ouvrage s’abstient:de désigner le coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article 49;d’établir l…
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à douze mois et d'une amende de 500 000 à 10 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui exige ou accepte un versement, un dépôt de fonds…
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à douze mois et d'une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'a…
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à douze mois et d'une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article 50…
Ne peuvent participer, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d'autrui, à la conclusion d'un contrat de vente d'immeuble à construire ou de promotion immobilière, les pers…
Est punie des peines prévues au Code pénal pour le détournement de fonds avec circonstances aggravantes le cas échéant au regard de la valeur de la somme détournée, quiconque exige ou accepte un versement, un dépôt de…
Quiconque contrevient aux dispositions du sous-titre 4 du titre III du livre 1 relatif aux assurances de travaux de construction est puni d'un emprisonnement d’un à douze mois et d'une amende de 500 000 à 5 000 000 de…
Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son…
Est puni d’un à douze mois d'emprisonnement, d'une amende de 300 000 à 3 000 000 de francs, et le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque:contraint un occupant à r…
Est puni d'un d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 000 à 10 000 000 de francs, quiconque refuse d'exécuter les travaux prescrits en application des article 340 et article 341, sans motif l…
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, d'une amende de 300 000 à 3 000 000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque:dégrade, détér…
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 000 à 10 000 000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque refuse sans…
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 300 000 à 5 000 000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque loue des ch…
Le non-respect des dispositions des articles 366 et article 367 relatifs à la sécurité des piscines est puni d’une amende 500 000 à 5 000 000 de francs.
Quiconque ne se conforme pas à l'arrêté pris en application du premier alinéa de l’article 376 est puni d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs.
Quiconque par des manœuvres ou allégations men songères a obtenu l'éviction d'un occupant de bonne foi en vue d'une relocation est puni d'une amende de 5.000 à 500.000 francs.
Est puni de 15 jours à 12 mois d’emprisonnement et de 200.000 à 2.000.000 de francs d’amende ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque:se livre ou prête son concours, d’une manière habituelle, même à titre acce…
Les contrats de bail à usage d’habitation en cours, conclus avant l'entrée en vigueur du présent Code, garde leur validité jusqu’à l'échéance du terme convenu entre les parties ou fixé par voie judiciaire.
Le bailleur d’un immeuble ou local à usage habitation loué avant la publication du présent Code dispose d’un délai de six mois pour la mise en conformité du contrat de bail à usage d’habitation aux dispositions du pré…
L’exercice de la profession de tiers intervenant dans la location d’un immeuble ou local à usage d’habitation requiert l’obtention de l’agrément prévu par le présent Code, dans le délai de six mois à compter de la pub…
Les personnes physiques voulant exercer en tant que courtier en immobilier doivent dans un délai de 6 mois à compter de la date de la publication du présent Code, solliciter une autorisation d’exercer auprès des servi…
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment:la loi n°65-248 du 4 août 1965 modifiée et complétée par la loi n°97-523 du 4 septembre 1997 relative au permis de construire;la loi n° 9…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
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