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La même obligation que celle prévue à l'article 517 incombe en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité lorsque celle-ci a été réalisée dep…
La même obligation que celle prévue à l'article 517 incombe en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans.
Livre 3
Dispositions pénales et dispositions transitoires et finales
Titre I
Dispositions pénales
Sous-titre 1 – Dispositions relatives aux infractions sur le permis de construire