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Le bailleur d’un immeuble ou local à usage habitation loué avant la publication du présent Code dispose d’un délai de six mois pour la mise en conformité du contrat de bail à usage d’habitation aux dispositions du pré…
Le bailleur d’un immeuble ou local à usage habitation loué avant la publication du présent Code dispose d’un délai de six mois pour la mise en conformité du contrat de bail à usage d’habitation aux dispositions du présent Code.