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Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à douze mois et d'une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article 50…
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à douze mois et d'une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article 502, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble conformément aux dispositions de l’article 182 de la présente loi.
Sous-titre 5 – Contrat de promotion immobilière