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Tout propriétaire d'immeuble fait constituer par une personne mentionnée à l'article 498 ci-dessus et conserve un dossier intitulé “dossier technique cendres” comprenant toutes informations permettant de justifier la…
Tout propriétaire d'immeuble fait constituer par une personne mentionnée à l'article 498 ci-dessus et conserve un dossier intitulé “dossier technique cendres” comprenant toutes informations permettant de justifier la conformité des immeubles avec les normes applicables à l'utilisation des cendres. Le contenu et la validité du "dossier technique cendres" sont précisés par décret.