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Les modalités de recouvrement des amendes administratives et leur répartition sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme et du ministre chargé du Budget et du Portefeu…
Les modalités de recouvrement des amendes administratives et leur répartition sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme et du ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat.
Sous-titre 2 – Dispositions relatives aux normes générales de construction et aux normes spéciales de sécurité