Code de la Construction
Article 527
En vigueur
Article 527
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Les modalités de recouvrement des amendes administratives et leur répartition sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme et du ministre chargé du Budget et du Portefeu…
Texte officiel
Les modalités de recouvrement des amendes administratives et leur répartition sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme et du ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat.
Sous-titre 2 – Dispositions relatives aux normes générales de construction et aux normes spéciales de sécurité
Domaines concernés
construction
sécurité
norme