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Sans préjudice des peines pénales prévues aux articles article 519 et article 520 ci-dessus indiquées, des amendes administratives peuvent être infligées aux personnes ayant participé à l'exécution desdites constructi…
Sans préjudice des peines pénales prévues aux articles article 519 et article 520 ci-dessus indiquées, des amendes administratives peuvent être infligées aux personnes ayant participé à l'exécution desdites constructions ou installations.Les amendes administratives sont fixées selon les modalités suivantes:12 500 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage d’habitation;15 000 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage de bureau ou de commerce;20 000 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments industriels.