Article 530

Est puni d'une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs quiconque en qualité de maître d'ouvrage s’abstient:de désigner le coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article 49;d’établir le plan général de coordination prévu à l’article 62;de constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage prévu à l’article 64.

Sous-titre 4 – Sociétés de construction