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Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 300 000 à 5 000 000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque loue des ch…
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 300 000 à 5 000 000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque loue des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur occupation.
Sous-titre 10 – Dispositions applicables aux piscines